JURITEXT000006994387

JURITEXT000006994387 CXCXAX1975X04X01X00142X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/43/JURITEXT000006994387.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 73-11.044, Publié au bulletin 1975-04-22 Cour de cassation REJET 73-11044 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 142 P. 123 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-10-12 1972-10-12 PDT M. BELLET AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. GAURY SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PRESENCE, NI L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POUR UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT ETRE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI VISEE AU MOYEN, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT ; QUE CELLES AYANT TRAIT A LA PROCEDURE, PREVUES PAR LES ARTICLES 881 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972, APPLICABLES, AUX TERMES DE SON ARTICLE 3, DES LE 1ER AOUT 1972, N'EXIGENT PLUS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN LA MATIERE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ETE RENDUE A LA SUITE DE DEBATS TENUS POSTERIEUREMENT A LA DATE SUSINDIQUEE, NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE F. REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE L. A MIS AU MONDE, LE 14 MAI 1968, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS QU'IL AVAIT SOLLICITE ALORS QUE SEULE CETTE MESURE POUVANT, SELON LE MOYEN, ETABLIR LA NON-PATERNITE DU PERE PRETENDU LORSQUE CE DERNIER NE DISPOSE D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE LUI PERMETTANT D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF POUR REFUSER UNE EXPERTISE QUE LE LEGISLATEUR VIENT DE RENDRE OBLIGATOIRE, TANT POUR L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ENFANT ADULTERIN QUE POUR CELLE DE L'ENFANT NATUREL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR F., QU'IL N'ETABLIT NULLEMENT QUE DEMOISELLE L. AIT EU DES RELATIONS AVEC UN AUTRE HOMME PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'ALLEGUE MEME PAS QU'ELLE AIT EU, A L'EPOQUE DE LEURS RELATIONS, UNE CONDUITE LEGERE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PERTINENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) FILIATION EN GENERAL (LOI DU 3 JANVIER 1972) - DROIT TRANSITOIRE - PROCEDURE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE (NON). * FILIATION EN GENERAL (LOI DU 3 JANVIER 1972) - DROIT TRANSITOIRE - SURVIE DE LA LOI ANCIENNE - DOMAINE D'APPLICATION - DISPOSITIONS DE FOND. * MINISTERE PUBLIC - AUDITION - FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - DECRET DU 4 JUILLET 1972 - APPLICATION DANS LE TEMPS. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - ACTION ALIMENTAIRE - DECRET DU 4 JUILLET 1972 - PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC (NON). SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, NOTAMMENT CELLES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT. CELLES AYANT TRAIT A LA PROCEDURE, PREVUES PAR LES ARTICLES 881 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972, APPLICABLES, AUX TERMES DE SON ARTICLE 3, DES LE 1ER AOUT 1972, N'EXIGENT PLUS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN LA MATIERE. IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REPROCHE A UN ARRET, STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 ANCIEN PRECITE, QUI A FAIT L'OBJET DE DEBATS QUI SE SONT TENUS APRES LE 1ER AOUT 1972, D'AVOIR ETE RENDU HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET SANS QU'IL AIT ETE ENTENDU. 2) FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON). * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - EXPERTISE SANGUINE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL NE COMPORTAIT PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE. C'EST, DES LORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A L'ATTRIBUTION D'ALIMENTS A UN ENFANT ADULTERIN, REJETTENT LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR LE DEFENDEUR ENONCANT QUE CELUI-CI N'ETABLIT NULLEMENT QUE LA MERE DE L'ENFANT AIT EU DES RELATIONS AVEC UN AUTRE HOMME PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'ALLEGUE MEME PAS QU'ELLE AIT EU, A L'EPOQUE DE LEURS RELATIONS, UNE CONDUITE LEGERE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-15 Bulletin 1973 I N. 167