JURITEXT000006994408

JURITEXT000006994408 CXCXAX1975X04X05X00172X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/44/JURITEXT000006994408.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 74-40.473, Publié au bulletin 1975-04-09 Cour de cassation Cassation 74-40473 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 172 P. 152 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Nantes 1974-02-20 1974-02-20 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN RPR M. FONADE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET 36A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE ; ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERS TEXTES STIPULENT, LE PREMIER : "UN ROULEMENT SERA ETABLI PAR SEMAINE AFIN D'EVITER UN TRAVAIL DE NUIT CONTINU AUX MEMES OUVRIERS ; ... LES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LES HEURES DE TRAVAIL SERONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, RECEVRONT, A TITRE D'INDEMNITE SPECIALE, UNE MAJORATION DE 25 % DES HEURES DE TRAVAIL ..." ; LE SECOND : L'INDEMNITE (POUR TRAVAUX SALES) EST FIXEE A 10 % DU SALAIRE MINIMUM HORAIRE DE L'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE ; SONT CONSIDERES COMME TRAVAUX SALES DE CETTE CATEGORIE :"... LA MANUTENTION DES PANNEAUX METALLIQUES GRAISSES AVEC DE L'HUILE DE VIDANGE..." ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUCASSOU A PAYER LESDITES MAJORATIONS ET INDEMNITE A MERCEREAU, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME COFFREUR DU 2 MAI 1968 AU 5 DECEMBRE 1969, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART.QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'INTERESSE EN EQUIPE CONTINUE LUI DONNAIT DROIT A LA PREMIERE, D'AUTRE PART.QUE LE FAIT QUE L'HUILE UTILISEE DANS L'ENTREPRISE POUR LE DECOFFRAGE ETAIT UNE HUILE LOURDE SPECIALE, A BASE D'HUILE NEUVE ET DE SOLVANT, NE RENDAIT PAS CELLE-CI MOINS SALISSANTE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART.QUE, SUR LE CHANTIER OU SE TROUVAIT MERCEREAU, LE TRAVAIL S'EFFECTUAIT DE FACON CONTINUE PAR DEUX EQUIPES DONT L'UNE EMBAUCHAIT A 5 HEURES POUR FINIR A 13 HEURES ET L'AUTRE A 13 HEURES POUR FINIR A 21 HEURES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, DONT LE TRAVAIL COMMENCE AVANT MINUIT POUR FINIR APRES, D'AUTRE PART, QUE LES MANIPULATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT CET OUVRIER NE COMPORTAIENT PAS L'UTILISATION D'HUILE DE VIDANGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, A FAIT DES TEXTES SUSVISES UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE. 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DE LOIRE-ATLANTIQUE - SALAIRE - TRAVAIL DE NUIT - MAJORATION - CONDITIONS. * CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DE LOIRE-ATLANTIQUE - SALAIRE - TRAVAIL DE NUIT - MAJORATION - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAIL DE NUIT - MAJORATION - CONVENTION COLLECTIVE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - LOIRE-ATLANTIQUE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - TRAVAIL DE NUIT - MAJORATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - LOIRE-ATLANTIQUE. LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, QUE CE TEXTE DEFINIT COMME ETANT CELLE DONT LES HEURES DE TRAVAIL SONT DE PART.ET D'AUTRE DE MINUIT, N'EST PAS APPLICABLE AUX OUVRIERS D'UN CHANTIER SUR LEQUEL DEUX EQUIPES TRAVAILLENT RESPECTIVEMENT DE 5 HEURES A 13 HEURES ET DE 13 HEURES A 21 HEURES. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DE LOIRE-ATLANTIQUE - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITES DE TRAVAUX SALES - ATTRIBUTION - CONDITIONS. * CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DE LOIRE-ATLANTIQUE - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITES DE TRAVAUX SALES - ATTRIBUTION - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITES DE TRAVAUX SALES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - LOIRE-ATLANTIQUE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITES DE TRAVAUX SALES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - CONVENTIONS DU BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SALES PREVUE A L'ARTICLE 36-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE EN CAS DE MANUTENTION DE PANNEAUX METALLIQUES GRAISSES AVEC DE L'HUILE DE VIDANGE NE PEUT ETRE ALLOUEE A UN OUVRIER QUI SE LIVRE A DES MANIPULATIONS NE COMPORTANT PAS L'UTILISATION D'UNE TELLE HUILE MAIS D'UNE HUILE LOURDE SPECIALE, A BASE D'HUILE NEUVE ET DE SOLVANT.