JURITEXT000006994428

JURITEXT000006994428 CXCXAX1975X04X01X00147X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/44/JURITEXT000006994428.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 73-14.109, Publié au bulletin 1975-04-29 Cour de cassation REJET 73-14109 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 147 P. 126 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-02-14 1973-02-14 PDT M. BELLET AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. BOULLOCHE RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A, SOUS SON PSEUDONYME DE CARTOMANCIENNE "CATHERINE X...", MIS EN VENTE UN JEU DE VINGT-DEUX CARTES DIT "JEU DU DESTIN-TALISMAN" ; QUE JOURDAN, PRETENDANT ETRE L'AUTEUR DE CE JEU ET AVOIR CONCLU, EN CE QUI CONCERNE SON EDITION, UN ACCORD VERBAL AVEC LA DAME Y..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS ET DU TIERS DES RECETTES ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE JEU LITIGIEUX ETAIT UNE OEUVRE DE COLLABORATION REALISEE PAR JOURDAN ET LA DAME Y... ET QU'UN CONTRAT VERBAL AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LEURS DROITS DE COAUTEUR ETAIT INTERVENU ENTRE EUX, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT "SUR LE CONTENU ET L'APPLICATION" DES ACCORDS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AURAIENT PAS PRECISE EN QUOI JOURDAN AVAIT PARTICIPE A LA CONCEPTION DU JEU ET AURAIENT RELEVE SEULEMENT QU'IL AVAIT CONTRIBUE A SA REALISATION EN DESSINANT LES MAQUETTES DES CARTES, EN INTERVENANT DANS LA REDACTION DES NOTICES ET DANS LA MISE AU POINT DU JEU PAR SES CONSEILS TECHNIQUES AINSI QUE DANS LA PUBLICITE, N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALITE DE COAUTEUR DE JOURDAN, LEQUEL N'AURAIT PU PRETENDRE A LADITE QUALITE "QUE DANS LA MESURE DE SON OEUVRE DE CREATION, AUX SEULS GENRES A L'EGARD DESQUELS ELLE SE SERAIT APPLIQUEE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE COMMUNE DES COAUTEURS, MEME SI LEURS PARTICIPATIONS RESPECTIVES RELEVENT DE GENRES DIFFERENTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE JOURDAN AVAIT CONTRIBUE A LA CONCEPTION ET A LA REALISATION DU "JEU DU DESTIN", EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE JOURDAN AVAIT LA QUALITE DE COAUTEUR DE L'OEUVRE A LAQUELLE LA DAME Y... A PARTICIPE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS CONSENTIR UNE DELEGATION DE POUVOIR A L'EXPERT, LUI DONNER POUR MISSION, S'AGISSANT DU CONTENU ET DE L'APPLICATION DES ACCORDS REGISSANT LES PARTIES, DE RECHERCHER LES CONDITIONS PRECISES DANS LESQUELLES CES DERNIERES AVAIENT CONVENU D'EXERCER LEURS DROITS DE COAUTEURS, LES JUGES NE POUVANT CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LA MISSION QU'ELLE A DONNEE A L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSERVE L'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI SERONT SOUMIS, N'A PAS PROCEDE A UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE COLLABORATION - DEFINITION - COLLABORATION DE GENRES DIFFERENTS. * JEUX DE HASARD - CREATION - JEUX DE CARTES - OEUVRE DE COLLABORATION ENTRE UNE CARTOMANCIENNE ET UN DESSINATEUR. IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE COMMUNE DES COAUTEURS, MEME SI LEURS PARTICIPATIONS RESPECTIVES RELEVENT DE GENRES DIFFERENTS. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QU'EST COAUTEUR DE L'OEUVRE CELUI QUI A CONTRIBUE A SA CONCEPTION ET A SA REALISATION. 2) EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECHERCHE DES CONDITIONS D'APPLICATION - DELEGATION DES POUVOIRS DU JUGE (NON). * EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AVIS PUREMENT TECHNIQUE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON). IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DELEGUE SES POUVOIRS A UN EXPERT EN LUI DONNANT POUR MISSION, EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU ET L'APPLICATION DES ACCORDS REGISSANT LES PARTIES, DE RECHERCHER LES CONDITIONS PRECISES DANS LESQUELLES CELLES-CI AVAIENT CONVENU D'EXERCER LEURS DROITS, LES JUGES CONSERVANT AINSI L'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LEUR SERONT SOUMIS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-13 Bulletin 1973 I N. 302