JURITEXT000006994437

JURITEXT000006994437 CXCXAX1975X07X02X00206X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/44/JURITEXT000006994437.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1975, 73-12.416, Publié au bulletin 1975-07-03 Cour de cassation Irrecevabilité 73-12416 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 206 P. 167 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier Président de la Cour d'appel Paris 1973-07-27 1973-07-27 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Célice M. Lorgnier SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AZEMARD A, SUIVANT ASSIGNATION DU 24 FEVRIER 1972, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR DAME X..., ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS, EXPOSANT QUE CET APPEL N'AVAIT PAS ETE ENROLE AVANT LE 1ER MARS 1973, UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DU 27 JUILLET 1973, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 120, 166 ET 198 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, A CONSTATE LA CADUCITE DE L'APPEL DONT S'AGIT ET DECLARE L'INSTANCE D'APPEL PERIMEE; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LE PREMIER PRESIDENT , SAISI A LA DILIGENCE D'UNE DES PARTIES, N'AURAIT PU SE PRONONCER AVANT D'AVOIR ORGANISE UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE L'ADVERSAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 PRECITE, ALINEA 3, EN SA TENEUR APPLICABLE A LA CAUSE, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, OU SUR LA REQUETE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI PERMET D'ORDONNER A L'INSU D'UNE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 , CELLE-CI "DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF"; QU'EN L'ESPECE, AZEMAR, A L'ENCONTRE DUQUEL L'ORDONNANCE AVAIT ETE RENDUE, NE POUVAIT EXERCER CE RECOURS QU'EN DEMANDANT AU MAGISTRAT DE RAPPORTER SA DECISION; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUILLET 1973 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS APPEL CIVIL - Caducité - Constatation - Ordonnance rendue à l'insu d'une partie - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non). * PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance prévue par l'alinéa 3 de l'article 120 du décret du 28 août 1972 - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Décision rendue à l'insu d'une partie - Ordonnance constatant la caducité d'un appel ou la péremption d'une instance - Voies de recours - Possibilité. * CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président constatant la caducité de l'appel et la péremption de l'instance (non). L'ordonnance prévue par l'article 120, alinéa 3, du décret du 28 août 1972, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinéa 2 du même texte, ou sur la requête d'une des parties, constitue une mesure que la loi permet d'ordonner à l'insu d'une partie. Cette partie dispose, selon l'article 17 du décret du 9 septembre 1971, "d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief". Par suite, une partie à l'encontre de laquelle a été rendue une ordonnance ayant constaté la caducité de son appel et déclaré périmée l'instance, ne peut exercer ce recours qu'en demandant au magistrat de rapporter sa décision. La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, son pourvoi est irrecevable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 Bulletin 1974 II N. 165