JURITEXT000006994484

JURITEXT000006994484 CXCXAX1975X03X04X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/44/JURITEXT000006994484.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1975, 73-14.426, Publié au bulletin 1975-03-11 Cour de cassation Cassation 73-14426 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 77 P. 63 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1973-06-07 1973-06-07 PDT M. PORTEMER CAFF AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. CONSOLO RPR M. SAUVAGEOT SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION (CGO) A LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'ORGANISATION (CTC) SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESILIATION, A COMPTER DU 1ER MARS 1971, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA CTC ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1970, AVEC POUR SYNDIC, FERAUD-PRAX, LEQUEL N'A ETE PERSONNELLEMENT AVISE DE LA VOLONTE DE RESILIATION DE LA CGO QUE LE 15 AVRIL 1971 ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EST APPLICABLE, SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL EN A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE SYNDIC - DOMAINE D'APPLICATION - ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE - GENERALITE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - CONCESSION EN GERANCE LIBRE - RESILIATION - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE - LETTRE ADRESSEE AU SEUL DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE - VALIDITE (NON). L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, EST APPLICABLE SANS AUCUNE DISTINCTION, A TOUS LES ACTES INTERESSANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR. AINSI UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE BAILLERESSE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS QUE LE SYNDIC SOIT PERSONNELLEMENT AVISE, NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE. LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14