JURITEXT000006994491

JURITEXT000006994491 CXCXAX1975X06X02X00169X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/44/JURITEXT000006994491.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1975, 74-10.385, Publié au bulletin 1975-06-11 Cour de cassation Cassation 74-10385 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 169 P. 138 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1973-10-04 1973-10-04 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. BARNICAUD SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION NE SERAIT PAS RECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC CELLE-CI EST, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA DILIGENCE DU JUGE; QU'AINSI L'OMISSION DE CETTE COMMUNICATION N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA PARTIE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE GAGNEROT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SABLIERES DE NEUVILLER, LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES DE CETTE ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET DONT BONNET A ETE DESIGNE COMME SYNDIC SANS CONSTATER QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; QUE D'AUTRE PART AUCUNE PIECE N'ETABLIT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION RENDUE DANS UNE CAUSE OU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE - OMISSION - POURVOI RECEVABLE. * REQUETE CIVILE - CAS - DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC (NON). * MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - OMISSION - REQUETE CIVILE (NON) - POURVOI EN CASSATION (NON). * CASSATION - VIOLATION DES FORMES LEGALES - VIOLATION ETANT LE FAIT DU JUGE - EFFET. AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CELLE-CI EST SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA DILIGENCE DU JUGE. AINSI, L'OMISSION DE CETTE COMMUNICATION N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA PARTIE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE. LE POURVOI EN CASSATION EST DONC RECEVABLE. 2) MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION DES CAUSES - NECESSITE - ACTION EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE UN DIRIGEANT DE SOCIETE (NON). * MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 8 - PORTEE. SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS. CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI MET A LA CHARGE D'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES DE L'ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, SANS CONSTATER QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET ALORS QU'AUCUNE PIECE N'ETABLIT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-03-17 Bulletin 1961 IV N. 372 P. 300 (CASSATION).