JURITEXT000006994493

JURITEXT000006994493 CXCXAX1975X06X02X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/44/JURITEXT000006994493.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1975, 73-13.875, Publié au bulletin 1975-06-11 Cour de cassation Cassation 73-13875 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 171 P. 139 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance. Paris 12 1973-02-06 1973-02-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., QUI AVAIT PRIS A BAIL UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A DAME Z... ET SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN AVERTISSEMENT EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A ETE ADRESSE A LA BAILLERESSE, LE 2 JANVIER 1973 POUR OBTENIR LA REPARATION DE LA CUISINE ET L'INSTALLATION DE LA SALLE D'EAU, LE TOUT SOUS UNE ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD; QUE, PAR EXPLOIT DU 23 JANVIER SUIVANT, DAME Y..., ALLEGUANT UNE NON-CONFORMITE DES LIEUX LOUES AUX CONDITIONS D'HABITABILITE IMPOSEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET CE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS 1972, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, ET LE 29 NOVEMBRE 1972, DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, A FAIT CITER DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE LA VOIR CONDAMNER A LUI REMBOURSER UN PRETENDU TROP PERCU DE LOYERS ET A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'ASTREINTE; QUE DAME Z..., DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A SOUTENU QUE LA DEMANDE PORTEE PAR LA CITATION DU 23 JANVIER 1973 AVAIT UNE CAUSE ET UN OBJET AUTRES QUE CEUX DE LA DEMANDE SOUMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET ETAIT, DE CE FAIT, IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL, SANS S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LADITE DEMANDE SOULEVEE PAR DAME Z...; EN QUOI, IL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, A VIOLE CEUX-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FIN DE NON-RECEVOIR. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - REPONSE NECESSAIRE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - REPONSE NECESSAIRE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EFFETS. TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. MECONNAIT CES EXIGENCES LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER LE BIEN OU LE MAL-FONDE DE LA DEMANDE ET CE SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, LEQUEL PRETENDAIT QUE L'OBJET ET LA CAUSE DE CETTE DEMANDE TELS QUE PORTES SUR LA CITATION ETAIENT AUTRES QUE CEUX DE LA DEMANDE SOUMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-11-15 Bulletin 1956 IV N. 843 P. 634 (CASSATION PARTIELLE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1957-12-05 Bulletin 1957 IV N. 1164 P. 835 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-05-18 Bulletin 1960 IV N. 499 P. 388 (REJET)<br/> Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105 LOI 48-1360 1948-09-01