JURITEXT000006994520

JURITEXT000006994520 CXCXAX1975X04X03X00136X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/45/JURITEXT000006994520.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 74-10.031, Publié au bulletin 1975-04-23 Cour de cassation REJET 74-10031 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 136 P. 103 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1973-09-25 1973-09-25 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LESOURD RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VIEILLEDENT A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, UNE MAISON A USAGE D'HOTEL, AVEC CAVE, COUR, ECURIES ET JARDIN, ET UN PRE ; QUE LES HERITIERS DU BAILLEUR ONT VENDU LA MAISON, AVEC SES DEPENDANCES, ET LE FONDS DE COMMERCE, AUX EPOUX Z..., QUI ONT DONNE CONGE A DAME Y..., DEVENUE VEUVE, PUIS L'ONT ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DE DROIT COMMUN COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT UN BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, DE TELLE SORTE QUE, COMME DAME MARCHAND X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA NATURE D'UNE CONVENTION QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT CONSTITUER UN BAIL RURAL, ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AIT APPRECIE SI CETTE QUALIFICATION CONVENAIT A L'ACTE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT QUALIFIER, ELLE-MEME, LE CONTRAT LOCATIF, A ESTIME A BON DROIT QUE LA NATURE DU BAIL ETAIT DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE DAME Y... ETAIT L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE EXACTEMENT QUE LE LITIGE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL RELATIVE A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL ET QU'IL RELEVAIT DES LORS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - LOCATION D'UN HOTEL ET D'UN PRE. * BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL. * HOTELIER - HOTEL - BAIL COMMERCIAL - LOCATION AVEC JARDIN ET PRE - EFFET QUANT A LA NATURE DU BAIL. LA NATURE DU BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION. SI CETTE DERNIERE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE D'HOTEL RESTAURANT, ET ACCESSOIREMENT SUR UN JARDIN ET UN PRE, LES LITIGES RELATIFS A CE BAIL NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-15 Bulletin 1970 III N. 335 P. 244 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1134 Code civil 1709 Décret 58-1293 1958-12-22