JURITEXT000006994538

JURITEXT000006994538 CXCXAX1975X05X01X00182X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/45/JURITEXT000006994538.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1975, 74-11.521, Publié au bulletin 1975-05-28 Cour de cassation Cassation 74-11521 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 182 P. 154 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Limoges 1974-01-21 1974-01-21 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Goutet RPR M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 21 JANVIER 1831 SEULE APPLICABLE A LA CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DE LA CORREZE ONT SAISI DIVERS OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A BOYER, COMMERCANT EN TISSUS, ET FAIT PROCEDER A LEUR VENTE ; QUE LE PRODUIT DE CELLE-CI A ETE MIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE PAIEMENT A DUE CONCURRENCE DES PENALITES INFLIGEES A BOYER PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PROFITS ILLICITES ; QUE BOYER ; SE PREVALANT DE L'IRREGULARITE DE LA SAISIE A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CE DERNIER A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MAIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Appréciation - Compétence administrative. Sous l'empire de la loi du 29 janvier 1831, la juridiction administrative avait seule compétence pour apprécier la régularité et le bien-fondé de la décision de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public opposant la déchéance quadriennale instituée par l'article 9 de ladite loi, au créancier de la collectivité publique. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande de dommages-intérêts engagée par un débiteur à la suite d'une saisie prétendument irrégulière, retient la compétence judiciaire pour statuer sur l'exception de déchéance quadriennale opposée en vertu de la loi susvisée, seule applicable en la cause. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-10 Bulletin 1964 I N. 175 p.135 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-20 Bulletin 1966 II N. 819 p.571 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-06 Bulletin 1966 I N. 457