JURITEXT000006994539

JURITEXT000006994539 CXCXAX1975X05X01X00183X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/45/JURITEXT000006994539.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1975, 74-10.149, Publié au bulletin 1975-05-28 Cour de cassation REJET 74-10149 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 183 P. 154 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau 1973-10-09 1973-10-09 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Rouvière RPR M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN-JACQUES Y... EST DECEDE LE 5 SEPTEMBRE 1957 ET SA VEUVE, LE 28 AVRIL 1969, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE 5 ENFANTS, JEAN, LUCIEN, PHILIPPE, JEANNE, EPOUSE X..., ET THERESE ; QUE, DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIT UN DOMAINE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 18 HECTARES ; QUE JEANNE Y..., EPOUSE X..., A, EN 1971, ASSIGNE EN PARTAGE SES FRERES ET SOEUR ; QUE LUCIEN Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE, TANDIS QUE THERESE, JEAN ET PHILIPPE Y... ADHERAIENT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LEUR SOEUR ; QU'APRES UN PREMIER JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, ORDONNANT EXPERTISE, ET UN SECOND JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1972, RENDU APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A THERESE, JEAN ET PHILIPPE Y... DE LEUR ADHESION A LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR JEANNE Y..., EPOUSE X..., ET, REJETANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR LUCIEN Y..., A ORDONNE LA LICITATION DU DOMAINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DONNE ACTE A THERESE, JEAN ET PHILIPPE Y... DE LEUR ADHESION A LA DEMANDE EN PARTAGE, CONTREDISANT AINSI LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, QUI AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI QUE LUCIEN Y... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 AVAIT SEULEMENT DECLARE THERESE, JEAN ET PHILIPPE Y... "IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES A L'ENCONTRE DE LEUR CO-DEFENDEUR LUCIEN Y..." ; QUE C'EST SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ATTACHEE A CETTE DECISION QUE LA COUR D'APPEL A DIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'EN ACQUIESCANT A LA DEMANDE DE LEUR SOEUR, THERESE, JEAN ET PHILIPPE Y... "NE CONCLUENT PAS CONTRE LEUR CODEFENDEUR, MAIS ACCEPTENT DE SORTIR DE L'INDIVISION" ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE FORMEE PAR LUCIEN Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SE PREVALAIT, NON PAS, DE MANIERE GENERALE, DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, MAIS PLUS SPECIALEMENT DE CE QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS ASSURE QUE LES PIECES A LUI REMISES PAR LES AUTRES HERITIERS AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A LUCIEN Y... ET DE CE QU'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ET ENCORE SANS REPONDRE A UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE TENDANT A DETERMINER "LES PARTIES "AGRICOLE" ET "AGREMENT" DE LA PROPRIETE INDIVISE AUX FINS D'EXERCICE, LIMITE SI BESOIN, DE SON DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE "LUCIEN Y... (AVAIT) ETE SOMME D'ASSISTER A LA REUNION DU 20 DECEMBRE 1971, DONT IL A LUI-MEME DEMANDE LE REPORT A UNE DATE ULTERIEURE" ET QUE "RIEN NE L'(EMPECHAIT), A LA REUNION SUIVANTE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES REMISES PAR LES AUTRES PARTIES" ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE "QUE L'EXPERT A BIEN TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, MAIS QU'IL A DU NOTER DANS SON RAPPORT QUE TOUTE NOUVELLE TENTATIVE ETAIT INUTILE" ; QU'ENFIN, EN DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A UNE EXPERTISE DESTINEE A DETERMINER L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QU'AINSI ELLE A REPONDU, SUR TOUS LES POINTS VISES PAR LE MOYEN, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE QUE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI AURAIT CONSISTE A SE PLACER, POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU JOUR DE L'EXPERTISE, ET NON AU JOUR DU DECES, AINSI QUE LUCIEN Y... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT A... CONSTATAIT L'EXISTENCE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LUCIEN Y... QUI SE PREVALAIENT DE RAPPORTS D'EXPERTS Z..., D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE LA CONSULTATION D'UN PROFESSEUR DE DROIT TENTANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ET ENCORE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE LE DE CUJUS ETAIT UN PROFESSIONNEL DU LAIT, PAYANT L'IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES, ET ENFIN D'AVOIR MECONNU LE JUGEMENT DU 10 MARS 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI AURAIT ADMIS LA VOCATION AGRICOLE DU DOMAINE ; DE TROISIEME PART, D'AVOIR NIE LA PARTICIPATION DE LUCIEN Y... A L'EXPLOITATION, EN SE FONDANT SUR SON ACTIVITE PRINCIPALE, SANS FAIRE DE RECHERCHE PROPRE SUR SA PARTICIPATION EFFECTIVE A L'EXPLOITATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT A CET EGARD D'UN AVEU DES CONSORTS Y... ET EN QUALIFIANT A TORT D'INGENIEUR LE FILS DE LUCIEN Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION EVOQUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, A ESTIME, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, QU'ELLE A ADOPTES, DU JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1972, AU VU DU RESULTAT D'UNE EXPERTISE QUE LE JUGEMENT PREPARATOIRE DU 10 NOVEMBRE 1971 S'ETAIT BORNE A ORDONNER, QUE LA TENUE ANCIENNE D'UN PETIT TROUPEAU BOVIN SUR LA PRAIRIE, DESTINEE PLUS A MAINTENIR CELLE-CI EN BON ETAT QU'A ASSURER UN REVENU AGRICOLE, NE POUVAIT CONFERER A L'IMMEUBLE LE CARACTERE D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE LES AUTEURS DES PARTIES ET AUCUN DES COHERITIERS N'ONT JAMAIS ETE EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LE DOMAINE N'A JAMAIS EU QU'UNE VOCATION D'HABITATION FAMILIALE D'AGREMENT ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE, SANS COMMETTRE L'ERREUR DE DROIT QUI LUI EST REPROCHEE, QU'A LA DATE DU 5 SEPTEMBRE 1957 IL N'EXISTAIT PAS D'EXPLOITATION AGRICOLE SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA PARTICIPATION DE LUCIEN Y... A UNE TELLE EXPLOITATION ; QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. 1) SUCCESSION - Partage - Demande - Demande formée par l'un des cohéritiers - Acquiescement de certains autres cohéritiers - Effets. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Succession - Partage - Demande formée par l'un des héritiers - Acquiescement de certains cohéritiers - Effets - Demande formée par ces héritiers contre un autre cohéritier - Demande déclarée irrecevable par une précédente décision irrévocable. Statuant sur une demande en partage d'une succession comportant 5 héritiers intentée par l'un d'entre eux et à laquelle 3 des 4 défendeurs ont déclaré adhérer, c'est sans méconnaître l'autorité attachée à un jugement, devenu irrévocable, qui avait seulement déclaré ces 3 défendeurs irrecevables en leurs demandes contre le quatrième, qu'une Cour d'appel décide qu'en acquiesçant à la demande de partage, ces 3 défendeurs n'ont pas conclu contre ce cohéritier mais ont accepté de sortir de l'indivision. 2) SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Caractère d'exploitation agricole - Propriété d'agrément. Saisie d'une demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dépendant de la succession, la Cour d'appel qui estime, au vu d'une expertise, que le domaine considéré n'a jamais eu qu'une vocation d'habitation familiale d'agrément, qu'aucun des cohéritiers ni leurs auteurs n'ont jamais été exploitants agricoles, constate ainsi qu'à la date du décès il n'existait pas d'exploitation agricole susceptible d'attribution préférentielle et n'a, dès lors, pas à s'expliquer sur la participation du demandeur à une telle exploitation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-07-18 Bulletin 1972 I N. 190 p.165 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>