JURITEXT000006994540

JURITEXT000006994540 CXCXAX1975X05X01X00184X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/45/JURITEXT000006994540.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1975, 73-14.851, Publié au bulletin 1975-05-28 Cour de cassation REJET 73-14851 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 184 P. 156 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1973-06-13 1973-06-13 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Waquet RPR M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y... EST DECEDE LE 16 DECEMBRE 1945, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 19 MAI 1943, INSTITUE SA VEUVE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE CELLE-CI EST DECEDEE A SON TOUR, LE 6 AVRIL 1962, APRES AVOIR INSTITUE CABOCHE ET GARAT POUR SES LEGATAIRES UNIVERSELS ; QU'APRES SON DECES FUT TROUVEE A SON DOMICILE UNE FEUILLE ECRITE SUR SES DEUX FACES DE LA MAIN DE Y..., DATEE DU 30 NOVEMBRE 1943 ET SIGNEE PAR CELUI-CI ; QUE CET ECRIT CONSTITUAIT LES DERNIERES PAGES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE ET CONTENAIT DIVERS LEGS PARTICULIERS ET QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ECRITE LE 18 AVRIL 1944 PAR Y... QUE, DANS LA PARTIE NON RETROUVEE, LE TESTAMENT COMPORTAIT L'INSTITUTION DE LEGATAIRES UNIVERSELS ; QUE BECKER, CAZAUX ET LES CONSORTS Z..., X... DES LEGS, ONT SOUTENU QUE CE TESTAMENT DU 30 NOVEMBRE 1943 REVOQUAIT CELUI QUE Y... AVAIT FAIT LE 19 MAI PRECEDENT EN FAVEUR DE DAME Y... ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, ILS SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE D'UN TESTAMENT N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT SA REVOCATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE DESTRUCTION ETAIT LE SIGNE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE DETRUIRE L'ACTE ET SI CELUI-CI NE POUVAIT PAS, MALGRE SON CARACTERE INCOMPLET, RECEVOIR APPLICATION ; EN DEUXIEME LIEU, QU'UN SECOND TESTAMENT NE REVOQUE NECESSAIREMENT LE PRECEDENT QUE SI LEURS DISPOSITIONS SONT INCONCILIABLES ET QUE, LORSQUE TEL N'EST PAS LE CAS, IL DOIT PRENDRE EFFET CUMULATIVEMENT AVEC LE PREMIER, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'IL EST, EN TROISIEME LIEU, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SON INTERPRETATION DU TESTAMENT DU 30 NOVEMBRE 1943 SUR UNE LETTRE DU TESTATEUR QU'ELLE AURAIT DENATUREE ET SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ET SANS DENATURER LA LETTRE DU 18 AVRIL 1944, A, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET NON DUBITATIVE DE L'ECRIT DU 30 NOVEMBRE 1943, CONSIDERE QUE CE SECOND TESTAMENT NE POUVAIT SE COMPRENDRE QUE COMME VISANT LE CAS DE SURVIE DE Y... A SON EPOUSE ET EN A DEDUIT QU'IL NE REVOQUAIT PAS LE TESTAMENT ANTERIEUREMENT FAIT EN FAVEUR DE DAME Y... ; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. TESTAMENT - Révocation - Testament postérieur en date - Ecrit révocatoire - Interprétation - Appréciation souveraine des juges du fond. Lorsque par un premier testament olographe, un testateur a institué sa femme comme légataire universelle, puis, par un second testament retrouvé incomplet après son décès, a constitué divers legs particuliers, mais qu'il résulte d'une lettre postérieure du disposant que ce second acte instituait d'autres légataires universels, c'est pas une interprétation souveraine que les juges du fond considèrent que le second testament ne visait que le cas de survie du testateur à son épouse et en déduisent qu'il ne révoquait pas le premier testament fait en faveur de celle-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-22 Bulletin 1970 I N. 168