JURITEXT000006994542

JURITEXT000006994542 CXCXAX1975X05X02X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/45/JURITEXT000006994542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1975, 74-14.922, Publié au bulletin 1975-05-05 Cour de cassation Suspicion légitime 74-14922 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 131 P. 108 CHAMBRE_CIVILE_2 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. JOUSSELIN RPR M. PAPOT VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR BERTIN AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LE REQUERANT, AINSI QUE SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS "SONT ACTUELLEMENT OU POURRAIENT ETRE A L'AVENIR PARTIES", DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, AINSI QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ET LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LYON ; MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DES AFFAIRES QUI SERAIENT PENDANTES DEVANT LADITE COUR D'APPEL, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR BERTIN NE SONT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ; ATTENDU QUE LA REQUETE, EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE CETTE MEME COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE, EST SANS OBJET ; ATTENDU EN TANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE, QUE LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE ; QU'AINSI LA REQUETE EST, DE CE CHEF, IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENFIN, EN TANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS PENALES, QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUE COMPETENCE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE POLICE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR DESSAISIR TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ET RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE ; QU'A CET EGARD, LA CHAMBRE CIVILE NE PEUT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE REQUETE AYANT UN TEL OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT LA REQUETE POUR PARTIE IRRECEVABLE, POUR PARTIE SANS OBJET ; SE DECLARE INCOMPETENTE EN CE QUE LA MEME REQUETE TEND AU DESSAISISSEMENT DE PROCEDURE PENALE. 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN DEPOURVU D'OBJET - SUSPICION LEGITIME - REQUETE TENDANT AU RENVOI D'AFFAIRES NON ENCORE PENDANTES. * SUSPICION LEGITIME - CONDITIONS - AFFAIRES PENDANTES. * SUSPICION LEGITIME - REQUETE - REQUETE TENDANT AU RENVOI D'AFFAIRES NON ENCORE PENDANTES - REQUETE DEPOURVUE D'OBJET. EST SANS OBJET UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE. 2) SUSPICION LEGITIME - RENVOI - JURIDICTION COMPETENTE POUR L'ORDONNER - JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE. LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE. EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE POUR CAUSE DU SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE. 3) SUSPICION LEGITIME - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE CONTRE DES JURIDICTIONS PENALES - COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION. * CASSATION - ARRET - ARRET D'INCOMPETENCE - SUSPICION LEGITIME - COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE. LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE DES JURIDICTIONS PENALES, L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUANT COMPETENCE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE POLICE A LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR DESSAISIR TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ET RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION DE MEME ORDRE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-17 Bulletin 1970 II N. 214