JURITEXT000006994564

JURITEXT000006994564 CXCXAX1975X04X05X00201X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/45/JURITEXT000006994564.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 74-40.065, Publié au bulletin 1975-04-23 Cour de cassation REJET 74-40065 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 201 P. 180 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 9) 1973-10-08 1973-10-08 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. PRADON RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 49,50,51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1960, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR UNE ASSISTANTE SOCIALE, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE DIFFEREND AIT ETE SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, STIPULANT QUE SES DIFFICULTES D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION PARITAIRE, NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CHARGEE DE TRANCHER LES CONFLITS DE TRAVAIL INDIVIDUELS ET QUE LES ARTICLES 50 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION SONT DENUES D'AMBIGUITE ET NE NECESSITENT AUCUNE INTERPRETATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT DIFFEREND NE DE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE SERA SOUMIS A LA DELEGATION REGIONALE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION PREVUE A L'ARTICLE 49 DE CETTE CONVENTION, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES, REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION PARITAIRE AIT ETE SAISIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATUER LES ECRITURES DES PARTIES, REFUSER LE SURSIS A STATUER AU PRETEXTE INOPERANT QUE LES ARTICLES 50 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIENT DENUES D'AMBIGUITE ET NE NECESSITAIENT PAS D'INTERPRETATION, EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'INTEGRATION ET DU RECLASSEMENT DE L'EMPLOYEE LICENCIEE ET SUR LE MODE DE CALCUL DU RAPPEL DE SALAIRES AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT, DES L'INSTANT AU SURPLUS OU L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LUI-MEME DENATURE, PREVOYAIT QUE DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS NES DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION, CE QUI ETAIT LE CAS D'UN LITIGE PORTANT SUR LE RECLASSEMENT D'UNE EMPLOYEE ET SES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE DES ARTICLES 50 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DONT IL ETAIT DEMANDE APPLICATION ETAIENT DENUEES D'AMBIGUITE ET NE NECESSITAIENT PAS D'INTERPRETATION ; QUE PAR AILLEURS, LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR DAME X... CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ETAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONVENTION COLLECTIVE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA SOUMISSION DU LITIGE A UNE COMMISSION PARITAIRE - PORTEE. * PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - CONVENTION PREVOYANT L'INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - INTERPRETATION - COMPETENCE PRUD'HOMALE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE - COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRETATION. * CONVENTIONS COLLECTIVES - CONCILIATION - COMMISSION DE CONCILIATION - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - ENFANCE INADAPTEE - COMMISSION PARITAIRE - INSTITUTION - PORTEE. LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ET NOTAMMENT PAR CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 STIPULANT QUE SES DIFFICULTES D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRETATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-15 Bulletin 1969 V N. 543