JURITEXT000006994604

JURITEXT000006994604 CXCXAX1975X04X05X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/46/JURITEXT000006994604.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1975, 74-10.263, Publié au bulletin 1975-04-23 Cour de cassation Cassation 74-10263 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 205 P. 182 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1973-11-07 1973-11-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DESACHE RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE CHAPITRE 1, RUBRIQUE B, DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES FRAIS DE LOCATION DES APPAREILS PORTES AUDIT CHAPITRE 1ER, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE POUR DES SOINS DISPENSES A DOMICILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE LOCATION PAR DAME X... D'UN MATELAS PNEUMATIQUE A PRESSION ALTERNEE DIT ALTERNING, PENDANT LE TEMPS DE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE SAINT-JEAN A NOGENT-LE-ROTROU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CET ETABLISSEMENT NE DISPOSANT PAS DE CE MATERIEL, IL ETAIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE LOCATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI LES SOINS AVAIENT ETE PRODIGUES A DOMICILE ET QU'IL ETAIT EVIDENT QU'A LA DIFFERENCE DES FRAIS D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL HOSPITALIER, LES FRAIS DE LOCATION DE CE MATELAS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PRIX DE JOURNEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE TYPE DE MATELAS EN CAUSE FIGURAIT SUR LA LISTE DES PRESTATIONS SANITAIRES VISEES PAR LE CHAPITRE 1ER, RUBRIQUE B, DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, AU PRETEXTE D'UNE ASSIMILATION A UN USAGE A DOMICILE FORMELLEMENT EXCLUE PAR LA LOI, EN IMPOSER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD PREALABLE, ET ALORS QUE LE PRIX DE JOURNEE ETANT FORFAITAIRE, LA FOURNITURE D'UN TEL MATELAS Y ETAIT INCLUSE, QUE LA CLINIQUE EN EUT DISPOSE ANTERIEUREMENT OU NON ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - MATELAS PNEUMATIQUE A PRESSION ALTERNEE - UTILISATION DANS UNE CLINIQUE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - MATELAS PNEUMATIQUE A PRESSION ALTERNEE - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - LOCATION D'UN MATELAS SPECIALISE - INCLUSION DANS LE PRIX DE JOURNEE. LES FRAIS DE LOCATION DES APPAREILS PORTES AU CHAPITRE 1ER (RUBRIQUE B) DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE POUR LES SOINS DISPENSES A DOMICILE. PAR SUITE UNE DECISION NE SAURAIT, AU PRETEXTE D'UNE ASSIMILATION A UN USAGE A DOMICILE FORMELLEMENT EXCLUE PAR LA LOI, ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA LOCATION PAR UN ASSURE D'UN MATELAS PNEUMATIQUE A PRESSION ALTERNEE PENDANT LE TEMPS DE SON HOSPITALISATION DANS UNE CLINIQUE ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD PREALABLE ET QUE LE PRIX DE JOURNEE ETANT FORFAITAIRE, LA FOURNITURE D'UN TEL MATELAS Y ETAIT INCLUSE, QUE LA CLINIQUE EN EUT DISPOSE ANTERIEUREMENT OU NON. Arrêté 1949-12-30 TITRE III CHAPITRE I RUBRIQUE B