JURITEXT000006994627

JURITEXT000006994627 CXCXAX1975X10X02X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/46/JURITEXT000006994627.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1975, 73-14.305, Publié au bulletin 1975-10-02 Cour de cassation Cassation 73-14305 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 241 P. 194 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1973-07-04 1973-07-04 M. Drouillat M. Boutemail Demandeur M. Defrénois, Boullez M. Béquet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION INVALIDITE ECHUS ET A ECHOIR, ET LE PAIEMENT EVENTUEL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; ATTENDU QU'ALBERTIN AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT AYVAZIAN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 24 JANVIER 1969, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE AYVAZIAN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE A ALBERTIN ET A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE "NETTE ET DEFINITIVE"; QUE LA CAPACITE DE GAIN DE L'INTERESSE ETANT REDEVENUE SUPERIEURE A 50 %, LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUSPENDU A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1969, PUIS SUPPRIME, A COMPTER DU 18 JUIN 1971; QU'ENSUITE DE CETTE DECISION, ALBERTIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE "L'AIGLE ", ASSUREUR D'AYVAZIAN, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE "GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES" SUBSTITUE LEGALEMENT A LA COMPAGNIE " L'AIGLE " A SERVIR A ALBERTIN DES ARRERAGES CORRESPONDANT A CEUX DE LA PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DE LA DATE DE SUSPENSION DU VERSEMENT DE LADITE PENSION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1969,A ENONCE "QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE D'ALBERTIN A METTRE A LA CHARGE D'AYVAZIAN N'A FIXE LE MONTANT DES SOMMES QUE CE DERNIER DEVAIT VERSER DIRECTEMENT A SA VICTIME, QU'EN CONSIDERATION DE LA PENSION QU'ELLE DEVAIT RECEVOIR DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET DONT AYVAZIAN DEVAIT REMBOURSER A CELLE-CI LES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE; QU'IL N'Y A DONC PAS ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE DANS LE FAIT DE CONDAMNER L'ASSUREUR SUBSTITUE A AYVAZIAN QUI A MIS EN RESERVE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION, A VERSER DIRECTEMENT A ALBERTIN, CE QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE A L'EPOQUE OU C'ETAIT ELLE QUI ASSURAIT LE SERVICE DE LA PENSION ET QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REPARATION DUE"; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Suppression ultérieure de la pension d'invalidité - Action de l'assuré contre le tiers en payement des arrérages - Possibilité (non). * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Victime assuré social - Versement du capital représentatif par le tiers responsable - Suppression ultérieure des prestations de sécurité sociale - Versement de la pension par le tiers - Demande de la victime - Impossibilité. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Décision ayant statué définitivement sur le préjudice - Suppression ultérieure de la pension d'invalidité - Action de l'assuré contre le tiers en payement des arrérages (non). * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Pension accordée à la suite d'un accident imputable à un tiers - Suppression postérieure à la décision statuant sur l'action de droit commun contre le tiers. Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause, dans toutes ses dispositions, aussi bien celle fixant le montant global du dommage à réparer que celle déterminant le capital représentatif des arrérages de la pension d'invalidité échus ou à échoir et le payement éventuel d'une indemnité complémentaire. Par suite, lorsque par une première décision, l'auteur de l'accident survenu à un assuré social a été condamné à rembourser à la caisse de sécurité sociale les arrérages de la pension d'invalidité servie à la victime et à verser une indemnité complémentaire "nette et définitive" à celle-ci, c'est en violation de la chose jugée par cette décision que les juges du fond, saisis par cette victime dont la pension avait été suspendue puis supprimée, en application de l'article 319 du code de la sécurité sociale, déclarent que le tiers responsable sera tenu d'assurer le service de la pension au lieu et place de la caisse. CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin 1973 Chambre M. N. 3 p.4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 67 p.54 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 130 p.116 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1351 CASSATION Code civil 1382 Code de la sécurité sociale 319