JURITEXT000006994733

JURITEXT000006994733 CXCXAX1975X04X01X00123X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/47/JURITEXT000006994733.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1975, 73-14.010, Publié au bulletin 1975-04-09 Cour de cassation REJET 73-14010 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 123 P. 105 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-06-26 1973-06-26 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. PONSARD SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B. S'ETAIENT MARIES EN 1926 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QUE, LE 28 MARS 1962, B. A VENDU A L. UN IMMEUBLE COMMUN ; QUE SUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR FRAUDE, FORMEE PAR DAME B., TANT CONTRE SON MARI QUE CONTRE L'ACQUEREUR, L'ARRET ATTAQUE, NON CRITIQUE SUR CE POINT, A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EXERCEE CONTRE B. ; QUE CET ARRET, AU CONTRAIRE, A REJETE L'ACTION INTENTEE CONTRE L., DONT LA COMPLICITE DE FRAUDE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME B. AVAIT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL PRECEDEMMENT SAISIE AVAIT JUGE, SANS ETRE DEMENTIE SUR CE POINT PAR LA COUR DE CASSATION, QUE L. AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A ETE CASSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE CETTE CASSATION A RENDU SANS VALEUR TOUTE REFERENCE A SES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L. APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ETE PREVENU PAR DAME B., AVANT LA VENTE, DES DIFFICULTES QUI EXISTAIENT ENTRE ELLE ET SON MARIE ET DE LA FRAUDE OURDIE PAR CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, AVANT LA VENTE, DAME B. AVAIT DIT A L. QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT SE VENDRE ET LUI AVAIT DEMANDE DE SE RENSEIGNER SUR CE POINT ET QUE, SUR LA DEMANDE DE L., L'AVOUE DE DAME B. LUI AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL NE POUVAIT REPONDRE AUX PERSONNES DONT LES INTERETS ETAIENT OPPOSES A CEUX DE SA CLIENTE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, L. AYANT VU LE NOTAIRE, CELUI-CI LUI CONFIRMA QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFICULTE ET EN ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'" ON NE PEUT RAISONNABLEMENT REPROCHER A L. D'AVOIR ETE COMPLICE D'UNE FRAUDE A LAQUELLE L'ATTITUDE DU NOTAIRE NE LUI PERMETTAIT PAS DE CROIRE, QUELS QUE SOIENT LES PROPOS TENUS PAR LA DAME B. " ; QU'AINSI ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLIE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS FONDEES SUR UNE DECISION CASSEE (NON). * CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE - REPONSE NECESSAIRE (NON). ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QU'UN PRECEDENT ARRET, ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, AVAIT ADMIS CERTAINS POINTS INTERESSANT LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE LA CASSATION TOTALE DE CETTE PREMIERE DECISION A RENDU SANS VALEUR TOUTE REFERENCE A SES DISPOSITIONS. 2) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTES FRAUDULEUX - TIERS ACQUEREUR - COMPLICITE - PREUVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN PAR LE MARI SEUL - TIERS ACQUEREUR - COMPLICITE - PREUVE. STATUANT SUR LA DEMANDE D'UNE FEMME MARIEE, TENDANT A FAIRE DECLARER LE TIERS ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE COMMUN COMPLICE DE LA FRAUDE COMMISE PAR SON MARI EN EFFECTUANT CETTE VENTE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FEMME AVAIT DIT A L'ACQUEREUR, AVANT LA VENTE, QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT SE VENDRE, ET RELEVE QUE L'AVOUE DE CETTE EPOUSE AVAIT REFUSE DE RENSEIGNER CET ACQUEREUR AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT REPONDRE AUX PERSONNES DONT LES INTERETS ETAIENT OPPOSES A CEUX DE SA CLIENTE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE NOTAIRE AVAIT INDIQUE AUDIT ACQUEREUR QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFICULTE, EN DEDUISENT, SANS SE CONTREDIRE, QU'ON NE PEUT LUI REPROCHER D'AVOIR ETE COMPLICE D'UNE FRAUDE A LAQUELLE L'ATTITUDE DU NOTAIRE NE LUI PERMETTAIT PAS DE CROIRE, QUELS QUE SOIENT LES PROPROS TENUS PAR LA RECLAMANTE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-11 Bulletin 1966 I N. 279