JURITEXT000006994764

JURITEXT000006994764 CXCXAX1975X05X01X00166X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/47/JURITEXT000006994764.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 73-13.917, Publié au bulletin 1975-05-21 Cour de cassation REJET 73-13917 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 166 P. 141 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-11-27 1973-11-27 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. Boré RPR M. Cosse-Manière SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DAME BOUCHER, VEUVE S., TENDANT A OBTENIR, A LA SUITE DU SUICIDE, SURVENU LE 3 AVRIL 1970, DU DOCTEUR PIERRE S., SON EPOUX, LE VERSEMENT PAR LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DU CAPITAL PAYABLE EN CAS DE DECES EN VERTU DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE DEFUNT, LE 9 MARS PRECEDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI INTERDIT A L'ASSUREUR DE GARANTIR LE SUICIDE VOLONTAIRE ET CONSCIENT, TENDRAIT SEULEMENT A EVITER QUE LA REALISATION DU RISQUE ENVISAGE, CONSISTANT EN UN EVENEMENT INCERTAIN, NE FUT SOUMISE, NOTAMMENT DANS UN BUT FRAUDULEUX, A LA SEULE VOLONTE DE L'ASSURE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SE CONTENTER DE RETENIR L'EXISTENCE D'UNE DELIBERATION ENTRE LE MOMENT OU UN CONSTAT D'ADULTERE AVAIT ETE PRATIQUE A LA REQUETE DE DAME S. CHEZ L'ASSURE ET CELUI DU GESTE AUTO-MEURTRIER DE CE DERNIER POUR CONCLURE A L'EXISTENCE D'UN SUICIDE VOLONTAIRE ET CONSCIENT, PSYCHOLOGIQUEMENT EXPLICABLE, QU'EN CONFONDANT AINSI L'EXISTENCE D'UN PROCESSUS INTELLECTUEL CHEZ LE SUICIDE AVEC LE SUICIDE VOLONTAIRE ET CONSCIENT, PRATIQUE EN PLEINE RAISON, PAR UN INDIVIDU SAIN D'ESPRIT, IL AURAIT MANQUE A DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE PERTINENTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME S. AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EPOUX AVAIT ABSORBE A JEUN UNE GRANDE QUANTITE D'ALCOOL AVANT D'ACCOMPLIR SON GESTE ET QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE EXCLURAIT QUE LE SUICIDE EUT ETE ACCOMPLI EN PLEINE CONSCIENCE, L'ASSURE AYANT SOMBRE DANS UN ETAT D'EBRIETE PRIVATIF DE SON LIBRE ARBITRE, QUE D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI POSAIENT LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INEXPLICABLE "OUBLI" DE L'ASSURE QUANT A L'ORGANISATION DE L'AVENIR DE SES PROCHES N'ETAIT PAS REVELATEUR DU CARACTERE IMPULSIF DE SON GESTE, ACCOMPLI DANS UN ETAT PATHOLOGIQUE LE RENDANT INCAPABLE D'EN MESURER LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DU CARACTERE CONSCIENT OU NON DU SUICIDE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE PIERRE S., QUI AVAIT FAIT CONNAITRE A PLUSIEURS REPRISES SON INTENTION DE SE TUER AU CAS OU SA FEMME DEMANDERAIT LE DIVORCE, A EU CHEZ LUI AVEC SON FRERE, AU SOIR DU 2 AVRIL 1970, UNE LONGUE CONVERSATION AU COURS DE LAQUELLE IL A DE NOUVEAU ENVISAGE LA POSSIBILITE D'UN SUICIDE, COMPTE TENU DU CONSTAT D'ADULTERE QUI VENAIT D'ETRE FAIT LE MATIN MEME ET QU'IL A DECIDE DE SE DONNER LA MORT EN RESPECTANT LA LOGIQUE DE CE QU'IL AVAIT TOUJOURS DIT, APRES AVOIR PRIS ACTE, DEVANT UN TIERS, DE LA SITUATION ; QU'ILS ONT AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ABSORPTION D'ALCOOL EUT ETE ANTERIEURE A SA DETERMINATION DE SE TUER, ET QUE LA LEGERETE AVEC LAQUELLE IL SEMBLAIT AVOIR NEGLIGE L'AVENIR DES SIENS N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC "LA MORALITE" DE SON GESTE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Garantie - Exclusion - Suicide - Caractère conscient - Appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation, par les juges du fond, du caractère conscient ou non du suicide, pour l'application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1930, échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Spécialement, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté la demande formée par une veuve, dont le mari s'est suicidé, en paiement de l'assurance décès souscrite par le défunt, au motif que le suicide avait été conscient, dès lors que les juges d'appel relèvent que l'assuré avait fait connaître à plusieurs reprises son intention de se tuer au cas où sa femme demanderait le divorce, avait encore envisagé son suicide le jour du constat d'adultère, au cours d'une conversation avec son frère, et s'était tué le lendemain, sans qu'il fût établi que son absorption d'alcool eût été antérieure à sa décision, et retiennent que la légèreté avec laquelle il semblait avoir envisagé l'avenir des siens n'était pas en contradiction avec la moralité de son geste. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-19 Bulletin 1969 I N. 189