JURITEXT000006994836

JURITEXT000006994836 CXCXAX1975X07X03X00252X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/48/JURITEXT000006994836.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1975, 74-11.449, Publié au bulletin 1975-07-16 Cour de cassation Cassation 74-11449 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 252 P. 191 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-01-23 1974-01-23 M. Costa M. Tunc Demandeur M. Coulet M. Dutheillet-Lamonthezie SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASTON Z... A PRIS EN LOCATION DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X...; QU'AUX TERMES DU BAIL, TOUTE CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'AGREMENT PREALABLE DES BAILLEURS; QUE GASTON Z... A FAIT, EN 1959, DONATION DU FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A SON Y... HENRI, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DES BAILLEURS; QUE MARCEL X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A ECRIT AU A... GASTON Z..., LE 19 MARS 1966, PUIS LE 18 DECEMBRE 1969, A HENRI Z... ET A ULTERIEUREMENT ASSIGNE CELUI-CI EN EXPULSION, SOUTENANT QU'IL SE TROUVAIT SANS DROIT DANS LES LIEUX; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... AVAIT RATIFIE LA CESSION IRREGULIERE FAITE PAR GASTON Z... A SON Y... HENRI, LA COUR D'APPEL DECLARE, EN PREMIER LIEU, QUE LE PROPRIETAIRE A ACCUSE RECEPTION SANS RESERVE, A HENRI Z..., D'UN ENVOI DE FONDS RELATIF A UN ACOMPTE DE LOYERS AFFERENTS A L'ANNEE 1966, EFFECTUE PAR CE DERNIER EN SOULIGNANT QUE CET ENVOI DEVAIT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UNE ACCEPTATION TACITE DES NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION PROPOSEES PAR LUI ET COMME UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CELLES-CI ET RETIENT, EN SECOND LIEU, QUE X... AVAIT ACCEPTE A PLUSIEURS REPRISES SANS RESERVES DE LA PART D'HENRI Z..., DES PAIEMENTS DE LOYERS RELATIFS AUX ANNEES 1967 ET 1968; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE HENRI Z... N'A PAS ACCEPTE LES NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION QUI LUI ETAIENT PROPOSEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DE L'INFRACTION COMMISE NE SIGNIFIE PAS DE SA PART RATIFICATION DE L'ACTE FAIT EN VIOLATION DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Défaut - Connaissance et acceptation de la cession par le bailleur - Nécessité. * CESSION DE CREANCE - Formalité de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Défaut - Portée - Cession de bail. * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Cession - Formalité de l'article 1690 du Code civil. La simple connaissance, par le bailleur, d'une cession de bail irrégulière et l'acceptation sans réserve de loyers versés par le cessionnaire ne signifient pas la ratification par le bailleur de l'acte fait en violation de ses droits. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1975-02-14 Bulletin 1975 A. P. N. 1 p.1 (CASSATION)<br/> Code civil 1134 CASSATION Code civil 1690 Décret 53-960 1953-09-30