JURITEXT000006994839

JURITEXT000006994839 CXCXAX1975X07X05X00418X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/48/JURITEXT000006994839.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.117, Publié au bulletin 1975-07-22 Cour de cassation Cassation 75-60117 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 418 P. 357 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Beauvais 1975-04-23 1975-04-23 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Jousselin M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SICA PICARDIE ALIMENTAIRE A WARLUIS QUI S'EST DEROULE LE 20 MARS 1975, DANS LE COLLEGE << OUVRIERS EMPLOYES >> SUR 211 INSCRITS, IL Y A EU 91 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES TITULAIRES ET 41 BULLETINS BLANCS OU NULS, 98 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES SUPPLEANTS ET 33 BULLETINS BLANCS OU NULS; QUE LE BUREAU A DECIDE QUE LE QUORUM N'ETAIT PAS ATTEINT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE SUR RECOURS D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL CGT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET A DECLARE ELUS DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES LES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE A CE PREMIER TOUR, AU MOTIF QUE, POUR LE CALCUL DU QUORUM, IL FALLAIT CONSIDERER COMME << VOTANTS >> TOUS LES ELECTEURS QUI AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN DANS L'URNE SANS RETRANCHER LES BULLETINS BLANCS OU NULS, LES TEXTES APPLICABLES NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DONNANT AU VOCABLE << VOTANT >> UN SENS DIFFERENT DE CELUI DU LANGAGE COURANT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SAUF DEROGATION EXPRESSE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Second tour - Conditions. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour - Conditions. En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants et calculer le quorum. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-28 Bulletin 1974 V N. 330 p.314 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-27 Bulletin 1974 V N. 568 p.531 (CASSATION)<br/> Code du travail L433-9 CASSATION