JURITEXT000006994863

JURITEXT000006994863 CXCXAX1975X10X02X00280X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/48/JURITEXT000006994863.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1975, 73-12.667, Publié au bulletin 1975-10-28 Cour de cassation REJET 73-12667 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 280 P. 224 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1973-03-27 1973-03-27 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Martin-Martinière Mme Théodore SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE VEHICULE DE LA REGIE RENAULT DONT FARGE FAISAIT L'ESSAI EN VUE D'UN ACHAT EVENTUEL, AVAIT QUITTE LA ROUTE ET S'ETAIT ECRASE CONTRE UN MUR; QUE DANIEL, AGENT COMMERCIAL DE LA REGIE, QUI AVAIT PRIS PLACE AUX COTES DE CE CLIENT, FUT BLESSE; QU'IL A DEMANDE A FARGE LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CET ACCIDENT DU TRAVAIL DE DANIEL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE CES ACTIONS RECEVABLES ALORS QUE FARGE AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE, AU COURS DE CET ESSAI, LE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA REGIE RENAULT QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DE LA VOITURE ET QU'EN CONSEQUENCE SA RESPONSABILITE N'AURAIT PU ETRE RECHERCHEE PAR UN AUTRE PREPOSE; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION RECEVABLE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LA NATURE DES LIENS DE DROIT SUSCEPTIBLES D'EXISTER ENTRE LES PARTIES, ENONCE QUE S'IL EXISTAIT ENTRE FARGE ET LA REGIE RENAULT UNE CONVENTION D'ESSAI DE VEHICULE RIEN NE PERMETTAIT A FARGE DE SOUTENIR QUE PAR LA-MEME, DE SIMPLE CLIENT EVENTUEL, IL SERAIT DEVENU LE PREPOSE, C'EST-A-DIRE, AU SENS DE L'ARTICLE L470 PRECITE, L'EMPLOYE OU L'OUVRIER DE LA REGIE QUI DE SON COTE, SERAIT DEVENU SON EMPLOYEUR; QU'EN DEDUISANT AINSI DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR EUX, QU'AUCUN LIEN DE PREPOSITION OU DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE FARGE ET DANIEL OU L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE FARGE ALORS QUE DANIEL AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RENSEIGNANT PAS CE CLIENT EVENTUEL SUR LES PARTICULARITES DE LA VOITURE ET EN N'ATTIRANT PAS SON ATTENTION SUR LES ERREURS DE CONDUITE A EVITER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FARGE, QUI ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ESSAYAIT UN VEHICULE DONT IL NE PRETENDAIT PAS QU'IL PRESENTAIT DES PARTICULARITES NECESSITANT UN APPRENTISSAGE SPECIAL, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A DANIEL, DONT LA MISSION CONSISTAIT A RENSEIGNER FARGE SUR LES DIVERSES PERFORMANCES ET AVANTAGES DU VEHICULE, DE NE PAS AVOIR PREVU QUE LES DIFFICULTES QUE RENCONTRAIT FARGE A MANOEUVRER LES VITESSES L'AMENERAIENT A PERDRE LE CONTROLE DU VEHICULE; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE DANIEL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé - Préposé occasionnel - Définition - Essai de véhicule. * AUTOMOBILE - Vente - Essai par un acquéreur éventuel - Convention d'essai - Portée. Une convention d'essai de véhicule ne permet pas au client éventuel de soutenir que par là-même il serait devenu le préposé, c'est-à-dire, au sens de l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale, l'employé ou l'ouvrier de son co-contractant qui, de son côté, serait devenu son employeur. Donne une base légale à sa décision déclarant que ce client éventuel n'est pas devenu le préposé occasionnel du vendeur, la Cour qui déduit des circonstances de fait souverainement constatées par elle, qu' aucun lien de préposition ou de subordination n'existait entre ce client éventuel et le vendeur ou le préposé de ce dernier. Par suite, est recevable l'action en réparation formée contre le client par le préposé du vendeur blessé au cours de l'essai. 2) AUTOMOBILE - Vente - Essai par un acquéreur éventuel - Représentant du vendeur demeurant à ses côtés - Omission d'attirer son attention sur les erreurs de conduite à éviter - Faute (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Automobile - Essai - Acquéreur éventuel faisant l'essai avec un représentant du vendeur à ses côtés - Omission de signaler les erreurs de conduite à éviter (non). Le fait de n'avoir pas attiré l'attention d'un acquéreur éventuel d'automobile sur les erreurs de conduite à éviter et de ne pas prévoir que les difficultés que rencontrait ce client à manoeuvrer les vitesses l'amèneraient à perdre le contrôle du véhicule peut être considéré comme ne constituant pas une faute à la charge du préposé du vendeur qui accompagnait ce client lors d'un essai du véhicule dès lors d'une part que la mission de ce préposé consistait à donner des renseignements sur les diverses performances et avantages du véhicule, d'autre part que le client, titulaire du permis de conduire, ne prétendait pas que le véhicule présentait des particularités nécessitant un apprentissage spécial. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-08 Bulletin 1964 II N. 356 p.267 (REJET).