JURITEXT000006994876

JURITEXT000006994876 CXCXAX1975X07X02X00222X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/48/JURITEXT000006994876.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1975, 74-11.376, Publié au bulletin 1975-07-16 Cour de cassation REJET 74-11376 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 222 P. 178 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Limoges 1974-01-16 1974-01-16 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Le Griel M. Papot SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI INDIQUE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE A SON PRONONCE ET PRECISE QU'ILS ONT DELIBERE DE LA CAUSE, DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS CELLE-CI A ETE DEBATTUE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI CE SONT CEUX-CI QUI ONT PRIS PART AU DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE PRESCRIT PAS LA MENTION DISTINCTE DU NOM DES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE; QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE LES MAGISTRATS MENTIONNES PAR UN ARRET COMME EN AYANT DELIBERE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 29 MARS 1971 PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE CHEVALLEREAU AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1966; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONFIRMATION, VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI AURAIENT ETE DENATURES, ET DES MOTIFS DE L'ARRET LUI-MEME, LEQUEL SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, QUE C'EST POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1967, QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI AURAIT RENDU LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, AURAIT ETE SIGNIFIEE A CHEVALLEREAU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE NE SERAIT INTERVENU ENTRE CE DERNIER ET LES CONSORTS Y... ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT JUDICIAIRE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, CEUX-CI N'AURAIENT PU EN FAIRE ETAT SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1967, QUI AVAIT FIXE LE TAUX DU LOYER POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 PUIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966, A ENTERINE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... AVOIR MENTIONNE QUE TANT LES CONSORTS Y... QUE CHEVALLEREAU, CELUI-CI REPRESENTE PAR SON CONSEIL, AVAIENT DECLARE ACCEPTER CES CONCLUSIONS; QUE L'ARRET QUI RETIENT QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS Y... SE SONT PREVALUS DE L'ACCEPTATION AINSI FORMULEE PAR CHEVALLEREAU, EN DEDUIT QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE CES PARTIES, QUANT AU MONTANT DU LOYER, UN CONTRAT JUDICIAIRE, QUE, PAR SUITE, CHEVALLEREAU N'AURAIT PU, FAUTE D'INTERET, ETRE RECU EN SON APPEL DE LADITE ORDONNANCE DONT, AU DEMEURANT, IL N'A PAS INTERJETE APPEL APRES LA SIGNIFICATION DE CELLE-CI EFFECTUEE LE 8 OCTOBRE 1969 ET QU'AINSI, AU JOUR DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LA CREANCE CONSTITUANT LA CAUSE DE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE DISCUSSION QUANT A SA CERTITUDE, A SA LIQUIDITE ET A SON MONTANT; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DES DENATURATIONS ET CONTRADICTIONS ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrats devant lesquels la cause a été débattue - Indication distincte - Nécessité (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Audiences successives - Affaire mise en délibéré - Indication distincte du nom des magistrats devant lesquels la cause a été débattue - Nécessité (non) /. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Magistrat y ayant participé - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue - Présomption - Condition - Absence d'indication contraire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante. L'article 101 du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 qui énumère les indications que doit contenir le jugement, ne prescrit pas la mention distincte du nom des juges devant lesquels la cause a été débattue. A défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés par un arrêt comme en ayant délibéré sont présumés avoir assisté à l'audience où la cause a été débattue. 2) CONTRAT JUDICIAIRE - Effets - Contrat judiciaire quant au prix du loyer - Saisie arrêt du bailleur. * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Contrat judiciaire - Acceptation des conclusions de l'expert - Effets. * SAISIE ARRET - Conditions - Créance certaine - Constatations suffisantes - Contrat judiciaire. Les juges qui relèvent d'abord que l'ordonnance fixant le taux d'un loyer commercial avait entériné les conclusions de l'expert après avoir mentionné que tant le locataire que le bailleur avaient déclaré accepter ces conclusions puis retiennent qu'en cause d'appel le locataire s'était prévalu de l'acceptation formulée par le bailleur, peuvent en déduire qu'il s'était formé entre les parties, quant au montant du loyer, un contrat judiciaire. Il s'ensuit qu'au jour du jugement validant la saisie arrêt pratiquée par le bailleur aux fins d'obtenir payement des loyers, la créance constituant la cause de cette saisie arrêt n'était plus susceptible d'aucune discussion quant à sa certitude, à sa liquidité et à son montant. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N. 419 p. 298 (REJET).