JURITEXT000006994879

JURITEXT000006994879 CXCXAX1975X07X02X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/48/JURITEXT000006994879.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1975, 74-11.751, Publié au bulletin 1975-07-17 Cour de cassation REJET 74-11751 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 229 P. 184 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-02-05 1974-02-05 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Choucroy M. Cazals SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE HAMELIN, CREANCIER D'EXPOSITO, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DU 20 JANVIER 1972, CONDAMNANT EXPOSITO, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE ANONYME FAMILLE DE X... HEUREUSE ET AVEC UN SIEUR Y..., A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE REXITAL, DEVENUE SOCIETE IAZ INTERNATIONAL FRANCE; ATTENDU QUE HAMELIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA TIERCE OPPOSITION ,AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D 'AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE LE SIMPLE PREJUDICE EVENTUEL SUFFIT A RENDRE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU LEGALEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LA CONDAMNATION D'EXPOSITO, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, NE PERMETTAIT PAS, ETANT ANTERIEURE A L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE HAMELIN, DE FAIRE CONSIDERER COMME PROBABLE LA DECLARATION DE LIQUIDATION DE BIENS D'EXPOSITO ET ENTRAINER AINSI L'INOPPOSABILITE DU NANTISSEMENT A LA MASSE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND SAISI D'UNE TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, ET QU'IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE HAMELIN ETAIT, EN VERTU DE SON NANTISSEMENT, CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE FONDS DE COMMERCE D'EXPOSITO ET QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QU'IL FUT PRIME PAR LA CREANCE RESULTANT DE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Appréciation souveraine des juges du fond. * POUVOIRS DES JUGES - Tierce-opposition - Condition d'exercice - Intérêt - Appréciation souveraine. Il appartient au juge du fond saisi d'une tierce-opposition de se prononcer souverainement sur l'existence du préjudice invoqué. Et il est dans ses pouvoirs de décider si le demandeur a un intérêt suffisant pour former une telle voie de recours. Cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-05-29 Bulletin 1953 II N. 176