JURITEXT000006994881

JURITEXT000006994881 CXCXAX1975X07X02X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/48/JURITEXT000006994881.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1975, 74-13.245, Publié au bulletin 1975-07-21 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation REJET 74-13245 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 231 P. 185 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-05-13 1974-05-13 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Nicolas M. Barbier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER P DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ENONCE QUE, SI LE COMPORTEMENT AGRESSIF DE DAME P CONTRE SON MARI AVAIT ETE RAPPORTE PAR UN TEMOIN, ET S'IL ETAIT EXACT QU'ELLE AVAIT DEPOSE A SON LIVRET PERSONNEL DE CAISSE D'EPARGNE DIVERSES SOMMES, CETTE ATTITUDE S'EXPLIQUAIT PAR LE PROPRE COMPORTEMENT DE P, QUI MENAIT UNE VIE DESORDONNEE NOUANT DES LIAISONS SUCCESSIVES, ET CONSIDERANT SON EPOUSE COMME UNE SIMPLE EMPLOYEE PLUTOT QUE COMME SA FEMME LEGITIME; QUE PAR LES PRETENDUS DETOURNEMENTS INVOQUES, ELLE AVAIT CHERCHE A SE GARANTIR CONTRE LES DEPENSES AUXQUELLES CES LIAISONS ENTRAINAIENT SON MARI; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS QUE DAME P AURAIT ENTRETENUES AVEC UN AUTRE HOMME, LE PERE DU MARI N'AVAIT "RAPPORTE QUE CES FAITS DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE PAR LES DECLARATIONS QUE LUI AURAIT FAITES SON FILS", ET QUE LES DECLARATIONS DE DEUX AUTRES TEMOINS ETAIENT FORTEMENT SUSPECTES; QU'ENFIN L'ARRET DECLARE QUE LES DIVERS GRIEFS INVOQUES PAR P ETAIENT INSUFFISANTS A FONDER SA DEMANDE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION S ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR APPRECIER TANT LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT, SANS EXCEDER LE TIERS DE SES REVENUS; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT P, AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, A VERSER A LA DAME B UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISI ON; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER P A VERSER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME DE DOMMAGES-INTERETS L'ARRET ENONCE QUE CETTE SOMME EST ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE LA PENSION ALLOUEE A DAME B POUR ELLE-MEME ET DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET,, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU 1) DIVORCE - Pension alimentaire (article 301, alinéa 1 du Code civil) - Constatations nécessaires - Ressources et besoins des parties. Selon l'article 301, alinéa 1er du Code civil, la pension alimentaire accordée à l'époux qui a obtenu le divorce ne peut l'être que dans la proportion des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit, sans excéder le tiers de ses revenus. Les juges du fond ne peuvent donc pas condamner le mari à verser une pension alimentaire à la femme, bénéficiaire du divorce, sans préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés pour en décider ainsi. 2) DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Absence de constatation - Portée - Cassation. Aux termes de l'article 301, alinéa 2, du Code civil, les juges peuvent allouer au conjoint qui a obtenu le divorce, des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage. Encourt la Cassation l'arrêt qui, pour accorder une telle indemnité à l'épouse se borne à énoncer qu'elle est allouée en réparation du préjudice causé par la rupture du lien conjugal, sans préciser en quoi elle avait subi, du fait du divorce, un préjudice distinct de la perte du droit de secours. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-29 Bulletin 1975 II N. 28