JURITEXT000006994911

JURITEXT000006994911 CXCXAX1975X10X04X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994911.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1975, 74-11.617, Publié au bulletin 1975-10-06 Cour de cassation REJET 74-11617 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 218 P. 180 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-12-06 1973-12-06 M. Cénac M. Robin Demandeur M. Lesourd M. Vienne SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 6 DECEMBRE 1973), QUE BATAILLE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE, EN 1959, D'EFFECTUER LA COUVERTURE DE BATIMENTS QUE FAISAIT EDIFIER L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, PASSA, LE 2 OCTOBRE 1959, UN MARCHE AVEC LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS EN VUE DE LA FOURNITURE DES TUILES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL; QU'AYANT ETE ATTRAIT, LE 6 MAI 1970, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LE MAITRE DE X... EN RAISON DES DESORDRES ALORS SURVENUS ET DUS A LA MAUVAISE QUALITE DES TUILES EMPLOYEES, BATAILLE ASSIGNA LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS DEVANT PLUSIEURS TRIBUNAUX, QUI SE DECLARERENT INCOMPETENTS, ET FINALEMENT, LE 19 JUIN 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, AUQUEL COMPETENCE AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'UNE DES CLAUSES DU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1959, AUX FINS DE FAIRE DECLARER LADITE SOCIETE TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE DES VICES CACHES SOUMISE A LA SEULE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QUE CETTE PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DECOUVERTE DU VICE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUEREUR, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, S'EST VU POURSUIVRE PAR LE MAITRE DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, ET QUE, MEME EN CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION SERAIT LE MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CREANCES CONDITIONNELLES, AUX CREANCES A TERME ET AUX ACTIONS EN GARANTIE D'EVICTION ET NON PAS AUX ACTIONS EN GARANTIE POUR VICES CACHES ET QUE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A TOUTES LES ACTIONS CONTRACTUELLES ENTRE COMMERCANTS INSTITUE UN DELAI-PREFIX QUI COURT DU JOUR DE LA VENTE ET QUI, ETANT LIE A L'OBLIGATION FAITE AUX COMMERCANTS PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE COMMERCE DE CONSERVER LEUR COMPTABILITE PENDANT DIX ANS, N'EST, AU MEME TITRE QUE L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUSOENSION TANT QUE LE SOUS-ACQUEREUR N'A PAS LUI-MEME EXERCE UNE ACTION CONTRE L'ACHETEUR AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL, QUI EST SURABONDANTE, DECIDE QUE LE "BREF DELAI" IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL POUR L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, NE COURAIT QUE DU JOUR DE LA DECOUVERTE DE CES VICES; QUE DE MEME, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RETENU QUE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE INSTITUANT UNE PRESCRIPTION, CELLE-CI AVAIT ETE SUSPENDUE TANT QUE BATAILLE, N'AYANT PAS VU METTRE EN CAUSE SA RESPONSABILITE PAR LE MAITRE DE X..., AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE VENDUE EXERCEE PAR BATAILLE CONTRE LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, EN ECARTANT L'EXCEPTION TIREE PAR CETTE SOCIETE DE CE QUE CETTE ACTION N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI IMPOSE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE BATAILLE AVAIT SAISI SUCCESSIVEMENT ET EN TEMPS UTILE PLUSIEURS JURIDICTIONS INCOMPETENTES, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'EN PORTANT SON ACTION DEVANT DES JUGES INCOMPETENTS, BATAILLE AVAIT AGI NON PAR MALIGNITE ET DE MAUVAISE FOI, MAIS SEULEMENT PAR EXCES DE PRECIPITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS AVAIT FAIT VALOIR QUE SI LA PREMIERE ASSIGNATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT AVAIT PU VALABLEMENT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, BATAILLE N'AVAIT PU, ULTERIEUREMENT, SAISIR SUCCESSIVEMENT DEUX AUTRES JURIDICTIONS INCOMPETENTES SANS COMMETTRE UNE ERREUR GROSSIERE, EQUIPOLLENTE AU DOL, PUISQUE LA JURIDICTION COMPETENTE LUI AVAIT ETE DESIGNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 169, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Appel en garantie - Période antérieure à l'action formée contre l'appelant. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Point de départ. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Appel en garantie - Prescription de l'article 189-bis du Code de commerce - Suspension - Impossibilité d'agir. * APPEL EN GARANTIE - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Période antérieure à l'action formée contre l'appelant. Saisie de la demande en garantie formée contre une tuilerie par un entrepreneur de construction poursuivi par le maître de l'ouvrage en raison des désordres survenus aux bâtiments et dus à la mauvaise qualité des tuiles employées, c'est à juste titre que la Cour d'appel a écarté l'exception de prescription invoquée par la tuilerie au motif que le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil pour l'introduction de l'action en garantie des vices cachés ne courrait que du jour de la découverte des vices et que la prescription prévue par l'article 189-bis du Code de commerce avait été suspendue tant que l'entrepreneur n'ayant pas été mis en cause par le maître de l'ouvrage, avait été dans l'impossibilité d'agir en garantie contre le fabricant. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-04 Bulletin 1971 III N. 535