JURITEXT000006994952

JURITEXT000006994952 CXCXAX1975X10X03X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994952.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-12.288, Publié au bulletin 1975-10-15 Cour de cassation Cassation 74-12288 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 298 P. 226 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-02-18 1974-02-18 M. Costa M. Paucot Demandeur M. Nicolas M. Dutheillet-Lamonthezie SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUN MOYEN DE DROIT NE PEUT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN BIEN RURAL SUR LEQUEL LES EPOUX DE Y..., PRENEURS, ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT INVOQUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A CES DERNIERS PAR VEUVE RAEVENS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DE CERTAINS DE SES COINDIVISAIRES POUR CONCLURE CE BAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LE BAIL VALABLE, A RETENU QUE LES EPOUX DE Y... AVAIENT TRAITE AVEC VEUVE RAEVENS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES CIRCONSTANCES LES AUTORISANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS ET LA QUALITE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LES AUTRES INDIVISAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité. * MANDAT - Mandataire apparent - Moyen d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité. Aucun moyen de droit ne peut être relevé d'office par les juges sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, et sans que les débats aient été réouverts. Doit être cassé l'arrêt qui, sur un débat limité à l'existence d'un mandat exprès ou tacite, soulève d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, sans inviter les parties à présenter leurs observations. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-29 Bulletin 1974 I N. 164 p. 239 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 193 p. 166 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-03-18 Bulletin 1975 IV N. 86 p. 71 (CASSATION)<br/> Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 90 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 92