JURITEXT000006994957

JURITEXT000006994957 CXCXAX1975X07X02X00215X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994957.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-10.092, Publié au bulletin 1975-07-10 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-10092 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 215 P. 173 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-10-31 1973-10-31 M. Drouillat M. Boutemail Demandeur M. Galland M. Béquet SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX L, AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF ENONCE D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A DAME L PAR DEUX HOMMES APPARAIT COMME SUSPECTE ET PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE POUR LE MARI, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QU'ELLE FAISAIT DE VIOLENTES SCENES A CELUI-CI AU COURS DESQUELLES ELLE L'INJURIAIT GROSSIEREMENT; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUENT A LA CHARGE DE DAME L UN ENSEMBLE DE VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RELEVES CONTRE DAME L, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRES LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ET LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE SON MARI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 214 ET 240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI, TENU DE FOURNIR A LA FEMME, JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, CE QUI EST NECESSAIRE A SON ENTRETIEN, NE PEUT, LORS DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, QUE RETENIR A TITRE DE COMPENSATION LES REVENUS PROPRES DE LA FEMME ET SA PART DANS LES REVENUS DES BIENS COMMUNS, SANS POUVOIR PRETENDRE AU RAPPORT DES ARRERAGES DE LA PENSION, SI CEUX-CI EXCEDENT LESDITS REVENUS; QUE L'EXCEDENT DE CES ARRERAGES PAR RAPPORT AUX REVENUS DONT S'AGIT RESTE A SA CHARGE DEFINITIVE; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE PAR L A SA FEMME DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DEVRAIT S'IMPUTER SUR LES DROITS DE CETTE DERNIERE DANS LA COMMUNAUTE, NON SEULEMENT SUR LE REVENU DE SES REPRISES, MAIS EGALEMENT SUR LE CAPITAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Absence d'excuse - Constatation implicite. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Réponse implicite - Divorce, séparation de corps - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Divorce prononcé aux torts réciproques. En prononçant le divorce aux torts de la femme et la séparation de corps aux torts du mari, les juges du fond estiment implicitement mais nécessairement que les griefs retenus contre celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Durée de l'instance - Imputation sur la communauté - Imputation sur la part en capital du bénéficiaire - Impossibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Pension allouée jusqu'à la liquidation de la communauté - Pension pendant l'instance en divorce - Imputation. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Durée de l'instance - Imputation sur la communauté - Imputation sur les revenus seuls. Le mari, tenu de fournir à la femme, jusqu'à la dissolution du mariage, ce qui est nécessaire à son entretien, ne peut, lors de la liquidation du régime matrimonial, que retenir, à titre de compensation, les revenus propres de la femme et sa part dans les revenus des biens communs, sans pouvoir prétendre au rapport des arrérages de la pension, si ceux-ci excèdent lesdits revenus. L'excédent de ces arrérages par rapport aux revenus dont s'agit reste à sa charge définitive. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare que les arrérages versés doivent s'imputer sur les droits de la femme dans la communauté, non seulement sur le revenu de ses reprises, mais également sur le capital. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N. 216