JURITEXT000006994964

JURITEXT000006994964 CXCXAX1975X07X02X00224X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994964.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1975, 74-12.426, Publié au bulletin 1975-07-17 Cour de cassation REJET 74-12426 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 224 P. 179 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1973-10-24 1973-10-24 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Vidart M. Cazals SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGULHON A INTERJETE APPEL LE 2 JUILLET 1973 D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ET DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION LE 23 MARS; ATTENDU QU'AGULHON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION N'AYANT PAS MENTIONNE LE DELAI D'APPEL, IL NE RESULTERAIT PAS NETTEMENT DES DEMARCHES ET FORMALITES RELEVEES PAR L'ARRET QU'AGULHON AURAIT SU QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT D'UN MOIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AGULHON AYANT ADRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE ENREGISTREE LE 20 MARS 1973, LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE LUI A ETE ACCORDE LE 26 JUILLET 1973; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 29 ET 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI SUR L'AIDE JUDICIAIRE, QUE L'EFFET INTERRUPTIF D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, LIMITE AUX ACTIONS DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET AUX RECOURS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU LE CONSEIL D'ETAT, NE S'ETEND PAS AUX DELAIS DES AUTRES VOIES DE RECOURS, ET NOTAMMENT DE L'APPEL; ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, AGUHON AYANT ADRESSE LE 16 MARS 1973, JOUR MEME DU JUGEMENT, UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI L'AVAIT, PAR NOTE RECUE LE 4 AVRIL PAR AGULHON, INFORME QU'IL ETAIT DE SON INTERET DE RELEVER APPEL A SES FRAIS, OU DE SOLLICITER L'AIDE JUDICIAIRE PROVISOIRE POUR EVITER DE SE TROUVER FORCLOS; QUE L'ARRET CONSTATE ENSUITE QUE, DANS UNE LETTRE DU 17 AVRIL SOLLICITANT L'AIDE JUDICIAIRE PROVISOIRE, AGULHON PRECISAIT ETRE "DANS LES DELAIS DE SON APPEL"; QUE L'ARRET AJOUTE QU'AGULHON ETAIT, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, ASSISTE D'UN AVOCAT DONT IL AVAIT, DANS DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DONNE LE NOM EN INDIQUANT QUE CE CONSEIL ETAIT CHARGE DE SES INTERETS DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'APRES CES CONSTATATIONS, L'ARRET ENONCE QU'AGULHON NE POUVAIT PAS VALABLEMENT PRETENDRE AVOIR CONSIDERE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE COMME SUSPENDANT LE DELAI D'APPEL ET QU'IL N'AVAIT PAS IGNORE LE DELAI ET LES FORMALITES DE L'APPEL; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FORCLUSION ETAIT DE SON PROPRE FAIT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AGULHON NE PROUVAIT PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, LE GRIEF A LUI CAUSE PAR L'IRREGULARITE CONTENUE DANS LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, ET QUE L'APPEL AVAIT ETE FORME HORS DELAI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) APPEL CIVIL - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire (non). * AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effet - Délai d'appel - Suspension (non). * BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire (non). Il résulte des articles 29 et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi sur l'aide judiciaire, que l'effet interruptif d'une demande d'aide judiciaire, limité aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat, ne s'étend pas aux délais des autres voies de recours et notamment de l'appel. Une demande d'aide judiciaire ne suspend donc pas le délai d'appel. 2) BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Jugement - Notification - Délai d'appel - Indication - Omission - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Exploits ou acte de procédure - Nullité - Conditions - Décret du 20 juillet 1972 - Article 53 - Portée. * BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification du jugement - Irrégularité - Effet. * BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Jugement - Notification - Mentions nécessaires - Délai d'appel - Omission - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 53 - Conditions - Préjudice - Nécessité - Tribunal paritaire. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Décret du 20 juillet 1972 (article 53). Pour éviter la forclusion résultant de la tardiveté de son appel une partie n'est pas fondée à invoquer que la notification du jugement paritaire des baux ruraux à elle faite ne mentionnait pas le délai d'appel dès lors qu'elle ne prouve pas, comme l'exige l'article 53 du décret du 20 juillet 1972, le grief que lui aurait causé l'irrégularité contenue dans cette notification.