JURITEXT000006994965

JURITEXT000006994965 CXCXAX1975X07X02X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994965.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1975, 74-12.405, Publié au bulletin 1975-07-17 Cour de cassation REJET 74-12405 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 225 P. 180 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-03-21 1974-03-21 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Riché M. Barnicaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE D ,AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS, EN CE QUE LE JUGEMENT L'AVAIT, EN OUTRE, CONDAMNE A PAYER A DAME D ,NEE D ,UNE PENSION INDEMNITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL SANS PRECISER EN QUOI LA FEMME AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DAME D AURAIT SOLLICITE UNIQUEMENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ET NON PAS D'UN PREJUDICE A LA FOIS MATERIEL ET MORAL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE, NOTAMMENT, LE PREJUDICE MATERIEL CAUSE A DAME D PAR LE FAIT QU'AGEE DE 46 ANS ET ASSURANT EN PLUS DE SON TRAVAIL PROFESSIONNEL LA LOURDE CHARGE DE L'EDUCATION ET DE L'ENTRETIEN DE SES TROIS ENFANTS, ELLE NE PEUT PLUS COMPTER QUE SUR ELLE-MEME; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LADITE DAME A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT LA REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL QUI ETAIT DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME D ET A LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE D REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL N'AURAIT JAMAIS ACCEPTE DE PAYER UN CAPITAL ET D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR MOTIVE LA RELATION EXISTANT ENTRE LE CAPITAL FIXE ET LA PENSION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONDAMNE D A PAYER UNE INDEMNITE SOUS FORME DE CAPITAL MAIS LUI A SEULEMENT RESERVE LA FACULTE, S'IL LE PREFERE, DE PAYER UN CAPITAL AU LIEU D'UNE PENSION INDEMNITAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARRET NE LUI FAISANT PAS GRIEF, IL EST DES LORS SANS INTERET A LA CRITIQUER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Femme assurant seule l'éducation et l'entretien des enfants. Est légalement justifié l'arrêt qui a condamné un mari aux torts duquel le divorce avait été prononcé à verser à son ex-femme une pension indemnitaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 2, du code civil, la Cour d'appel lui ayant ainsi accordé la réparation d'un préjudice matériel distinct de la perte du droit au secours, après avoir constaté que cette femme, âgée de quarante-six ans et assurant en plus de son travail professionnel la lourde charge de l'éducation et de l'entretien de ses trois enfants, ne pouvait plus compter que sur elle-même. 2) CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Divorce - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Décision réservant au mari la faculté de payer un capital au lieu d'une pension. Lorsqu'une Cour d'appel n'a pas condamné un mari aux torts duquel le divorce a été prononcé à verser à son ex-femme une indemnité sous forme de capital mais lui a seulement réservé la faculté, s'il le préfère, de payer un capital au lieu d'une pension indemnitaire fondée sur l'article 301, alinéa 2, du code civil, cette disposition de l'arrêt ne fait pas grief au mari, lequel est, dès lors, sans intérêt à la critiquer. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-24 Bulletin 1971 II N. 130