JURITEXT000006994979

JURITEXT000006994979 CXCXAX1975X07X05X00405X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994979.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1975, 73-40.793, Publié au bulletin 1975-07-11 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 73-40793 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 405 P. 346 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1973-06-19 1973-06-19 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Galland M. Vayssettes SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 123 ET 125 DI DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUITS REFRACTAIRES AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SGPR) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1936, LA SOMME DE 1200 FRANCS, A TITRE DE SALAIRE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1972, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE INTERROMPU, ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL Y AVAIT EU AVANT LA REINTEGRATION DU SALARIE, A LA DATE DU 1ER MARS 1972, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR ET QU'EN TOUT CAS X..., QUI N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN FEVRIER 1972, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN SALAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., ATTEINT DEPUIS 1961, DE SILICOSE CONTRACTEE AU SERVICE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE AVAIT, A LA SUITE D'UNE CRISE AIGUE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, ETE EN ARRET DE TRAVAIL DU 6 AVRIL 1970 AU 31 JANVIER 1972; QUE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES DU 11 JUIN 1968, ALORS EN VIGUEUR SELON LESQUELLES L'ABSENCE RESULTANT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE VINGT-QUATRE MOIS, LAQUELLE N'ARRIVAIT EN L'OCCURRENCE, A EXPIRATION QUE LE 5 AVRIL 1972, L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1971, DECLARE X... DEMISSIONNAIRE EN INVOQUANT << DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI >> L'ARTICLE 6 DE LADITE CONVENTION SELON LAQUELLE LE SALARIE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TEL APRES DIX-HUIT MOIS D'ARRET DE TRAVAIL; QUE LA SGPR N'IGNORAIT PAS, CEPENDANT, LA NATURE DE L'AFFECTION QUI ETAIT LA CAUSE DE CETTE INTERRUPTION; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT PAS ETE ROMPU PAR L'ABSENCE DE X..., LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QUE LA SOCIETE DEVAIT LUI PAYER UNE SOMME EGALE AU SALAIRE DONT ELLE L'AVAIT PRIVE EN DIFFERANT INDUMENT LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU 1ER FEVRIER AU 1ER MARS 1972, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LA PERTE DE SALAIRE DU 4 SEPTEMBRE AU 25 OCTOBRE 1972, ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 08 ET 09 DE L'ANNEXE RELATIVE AU PERSONNEL OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE PRODUITS REFRACTAIRES, 123 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... QUI AVAIT FAIT, DU 23 MAI AU 4 SEPTEMBRE 1972, UNE RECHUTE DE LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT, N'A ETE AUTORISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE << SOUS RESERVE DE N'ACCOMPLIR QUE QUATRE HEURES PAR JOUR ET EN DEHORS DE TOUTE AMBIANCE DE POUSSIERE >>; QUE LA SGPR, APRES L'AVOIR INFORME QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS DE POSTE A TEMPS PARTIEL CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION OU A TOUT AUTRE EMPLOI LUI A NOTIFIE, LE 25 OCTOBRE 1972, QU'ELLE LE TENAIT POUR DEMISSIONNAIRE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ETAIT DEBITEUR DU SALAIRE A MI-TEMPS DE X... JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1972 ET DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE DECLARE INAPTE A REMPLIR NORMALEMENT SES FONCTIONS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE ET NON A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR A QUI ELLE S'ETAIT IMPOSEE ET QU'EN CONSEQUENCE LES SOMMES ALLOUEES A X... DE CES DIVERS CHEFS N'ETAIENT PAS DUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE X... QUI ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AVAIT PRIS FIN LE 4 SEPTEMBRE 1972 AVEC UNE PRESCRIPTION MEDICALE DE TRAVAIL A MI-TEMPS ET QUE LA SGPR QUI NE L'AVAIT PAS ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE AVAIT ATTENDU UN MOIS ET DEMI POUR L'INFORMER QU'ELLE NE POUVAIT L'OCCUPER A TEMPS PARTIEL ET, LE 25 OCTOBRE, POUR LUI NOTIFIER LA RUPTURE; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'OUVRIER DEVAIT ETRE INDEMNISE DE LA REMUNERATION DONT IL AVAIT ETE PRIVE DURANT LA PERIODE D'EXPECTATIVE DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE MAINTENU PAR L'EMPLOYEUR ENTRE SON RETABLISSEMENT ET LA RUPTURE ET QUE L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A OCCUPER SON EMPLOI ANTERIEUR, DE MEME QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QU'ELLE ENTRAINAIT, DUES A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, ETAIENT IMPUTABLES A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CES CHEFS ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 019 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES PRODUITS REFRACTAIRES, 123 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE PRODUITS REFRACTAIRES A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE DUREE DE TRENTE-SIX ANS DE SERVICES AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE SERAIT POURSUIVI SANS INTERRUPTION JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1972, ALORS QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE CONTRAT CONSIDERE AVAIT ETE INTERROMPU DE JANVIER AU 1ER MARS 1972, DATE DE LA REINTEGRATION DE X... DANS L'ENTREPRISE ET QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE NE POUVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA DUREE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ABSENCE RESULTANT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DANS LA LIMITE DE VINGT-QUATRE MOIS, LAQUELLE N'ETAIT PAS EXPIREE LE 1ER MARS 1972, D'OU IL SUIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME, TROISIEME MOYENS ET LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LA PERTE DE SALAIRE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LE PREAVIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE, ET LA PROFESSION C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LE DELAI-CONGE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SGPR A PAYER A X... LE DEMI-SALAIRE D'UN MOIS DE TRAVAIL A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1972, QUE SI L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PROCURER AU SALARIE UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC L'INAPTITUDE PHYSIQUE DONT CELUI-CI ETAIT ATTEINT ET SI CETTE DERNIERE ETAIT SUFFISANTE POUR ENTRAINER A ELLE SEULE LA RUPTURE DU CONTRAT SANS ABUS, IL NE S'ENSUIVAIT PAS QUE L'EMPLOYEUR FUT DISPENSE DE PREAVIS, << MEME DANS LE CAS OU C'EST LE SALARIE QUI PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE >> ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT A LA FOIS L'INCAPACITE DU SALARIE A EXECUTER LE PREAVIS DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ET L'ABSENCE D'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE LUI EN PROCURER UN NOUVEAU COMPATIBLE AVEC L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Cause - Maladie du salarié - Maladie professionnelle - Absence de moins de 24 mois - Convention collective nationale du personnel ouvrier des industries de produits réfractaires - Employeur déclarant le salarié démissionnaire avant l'expiration de cette période - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Période de maladie - Inclusion de la période durant laquelle l'employeur a différé indûment la reprise de l'activité professionnelle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Employeur différant indûment la reprise de l'activité professionnelle de celui-ci - Effet. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de produits réfractaires - Personnel ouvrier - Convention du 11 juin 1968 - Maladie du salarié - Maladie professionnelle - Absence de moins de 24 mois - Employeur déclarant le salarié démissionnaire avant l'expiration de cette période - Portée. Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel ouvrier des industries françaises de produits réfractaires du 11 juin 1968, selon lesquelles l'absence résultant d'une maladie professionnelle ne constitue pas une rupture du contrat de travail dans la limite de 24 mois, l'employeur avait, avant l'expiration de cette période, déclaré le malade démissionnaire en invoquant l'article 6 de ladite convention prévoyant qu'un malade peut être considéré comme tel après 18 mois d'arrêt de travail, les juges du fond peuvent décider que l'employeur devait payer au salarié une somme égale au salaire dont il l'avait privé en différant indûment la reprise de son activité professionnelle pendant une certaine période, dont il devait d'ailleurs être tenu compte pour déterminer l'ancienneté de services sur laquelle l'indemnité de licenciement de l'intéressé est calculée. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Maladie professionnelle - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Licenciement par l'employeur - Maladie du salarié - Maladie professionnelle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Licenciement par l'employeur - Maladie du salarié - Maladie ayant entraîné la rupture du contrat. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Rétablissement avec prescription de travail à mi-temps - Employeur différant la notification de l'absence d'emploi à mi-temps et de la rupture du contrat - Indemnisation de la perte de salaire en résultant. Ayant relevé que l'incapacité temporaire totale d'un salarié, qui était atteint d'une maladie professionnelle contractée au service de son employeur, avait pris fin à une certaine date, avec une prescription médicale de travail à mi-temps et que l'employeur, qui ne l'avait pas admis à reprendre le travail à cette date, avait attendu un mois et demi pour l'informer qu'il ne pouvait l'occuper à temps partiel et, plus longtemps encore, pour lui notifier la rupture de son contrat de travail, les juges du fond peuvent en déduire que l'ouvrier devait être indemnisé de la rémunération dont il avait été privé durant la période d'expectative dans laquelle il avait été ainsi maintenu par l'employeur et que l'inaptitude de l'intéressé à occuper son emploi antérieur, de même que la rupture de son contrat qu'elle entraînait, dues à une maladie professionnelle, étaient imputables à un risque de l'entreprise et non à une faute grave du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Salarié dans l'incapacité de travailler. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Maladie du salarié - Maladie professionnelle. Selon l'article 23 du livre 1er du Code du travail, si l'employeur, qui résilie un contrat de travail fait sans détermination de durée, est tenu de payer au salarié l'indemnité de préavis prévu par la loi, la convention collective ou les usages en vigueur dans la localité et la profession, c'est à la condition que le salarié ait poursuivi son travail ou que ce soit l'employeur qui se soit opposé à ce qu'il l'exécute pendant le délai-congé. Par suite, violent cet article les juges du fond qui condamnent l'employeur à payer à un salarié le demi-salaire d'un mois de travail à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors qu'ils constatent à la fois l'incapacité du salarié à exécuter le préavis dans son emploi antérieur et l'absence d'obligation pour l'employeur de lui en procurer un nouveau compatible avec l'inaptitude professionnelle dont il demeurait atteint. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-07-01 Bulletin 1970 V N. 452 p.369 (CASSATION).