JURITEXT000006994982

JURITEXT000006994982 CXCXAX1975X10X02X00235X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994982.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 octobre 1975, 74-11.280, Publié au bulletin 1975-10-01 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-11280 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 235 P. 189 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-01-10 1974-01-10 M. Drouillat M. Boutemail Demandeur M. Ryziger M. Cazals SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... EPOUSE Y..., SE FAISANT PASSER POUR SA BELLE-SOEUR, DAME VEUVE X..., IMITANT LA SIGNATURE ET USURPANT L'ETAT CIVIL DE CELLE-CI, VENDIT SUCCESSIVEMENT, PAR ACTES NOTARIES, SIX APPARTEMENTS DE DAME VEUVE CURTAT ET, A L'AIDE D'UNE FAUSSE PROCURATION ETABLIE PAR ELLE-MEME, RETIRA DIVERSES SOMMES, CONSTITUEES PAR PLUSIEURS DES PRIX DE VENTE, D'UN COMPTE-COURANT DE DAME VEUVE X... A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ISERE; QUE DAME Y... FUT PENALEMENT CONDAMNEE POUR FAUX ET USAGES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET PRIVEES; QUE DAME VEUVE X... A DEMANDE LA NULLITE DES VENTES ET LA RESTITUTION DES APPARTEMENTS; QUE LES ACQUEREURS ONT APPELE A LEUR GARANTIE DAME Y... ET LE NOTAIRE HYBORD ET ONT DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QUE HYBORD A APPELE A SA GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ISERE; ATTENDU QUE CETTE CAISSE REGIONALE FAIT A L'ARRET GRIEF QUI, APRES AVOIR CONSTATE UNE FAUTE DU NOTAIRE, A CONDAMNE CELUI-CI A INDEMNISER LES ACQUEREURS, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE ENSUITE LA CAISSE REGIONALE A RELEVER ET GARANTIR HYBORD DE CES CONDAMNATIONS A CONCURRENCE DES SOMMES QUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEES AU COMPTE COURANT, ALORS QUE, LA FAUTE RETENUE ETANT LA NEGLIGENCE D'UN PREPOSE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS RECUEILLI LA SIGNATURE DE DAME VEUVE CURTAT Z... DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR A ELLE SEULE UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LE PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR LE NOTAIRE, PUISQUE RIEN N'AVAIT OBLIGE LA FAUSSAIRE A UTILISER LE COMPTE DE DAME VEUVE X... POUR ENCAISSER LES FONDS VERSES LORS DES VENTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CE FUT GRACE A LA FAUSSE PROCURATION QUE DAME Y... AVAIT PU RETIRER DU COMPTE COURANT DE SA BELLE-SOEUR, A L'OCCASION DES VENTES, LES FONDS ALORS VERSES SOUS FORMES DE CHEQUES ETABLIS PAR HYBORD AU NOM DE DAME VEUVE X... OU ENDOSSES A SON ORDRE; QUE L'ARRET ENONCE QUE LE NOTAIRE, MIS EN CAUSE DANS LE CADRE DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET TENU D'INDEMNISER LES ACQUEREURS EVINCES, ETAIT FONDE A APPELER EN GARANTIE LE BANQUIER QUI, PAR SA NEGLIGENCE, AVAIT PERMIS QUE LES FONDS FUSSENT DETOURNES; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA CAISSE REGIONALE ET LE PREJUDICE QUE LE NOTAIRE HYBORD ETAIT CONDAMNE A REPARER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351-3 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LORSQUE DEUX COAUTEURS ONT PAR LEURS FAUTES CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI QUI A DESINTERRESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME N'A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR QUE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE A RELEVER ET GARANTIR HYBORD DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ENVERS LES ACQUEREURS, CONDAMNATIONS CONSISTANT EN REMBOURSEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU'IL Y AVAIT NECESSITE D'INDEMNISER LES ACQUEREURS ET QU'UN LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT ENTRE LES FAUTES DE LA BANQUE ET LE PREJUDICE QUE LE NOTAIRE HYBORD ETAIT CONDAMNE A INDEMNISER; ATTENDU QU'EN ACCORDANT A HYBORD ENTIERE GARANTIE POUR LES SOMMES QUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DEPOSEES A LA BANQUE, ALORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE HYBORD EXERCAIT UNE ACTION RECURSOIRE ET ALORS QUE SA DETTE ENVERS LES ACQUEREURS ETAIT FONDEE SUR UNE FAUTE PAR LUI COMMISE EN NE VERIFIANT EN AUCUNE FACON L'IDENTITE DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1) NOTAIRE - Responsabilité - Vente - Immeuble - Annulation de la vente - Indemnisation de l'acquéreur évincé - Fonds provenant de la vente ayant été détournés - Négligence du banquier ayant permis ce détournement - Appel en garantie par le notaire - Possibilité. * BANQUE - Responsabilité - Faute - Procuration - Signature du titulaire du compte - Omission. * VENTE - Immeuble - Annulation - Restitution des fonds - Responsabilité du notaire et du banquier - Effets. * APPEL EN GARANTIE - Responsabilité civile - Faute - Négligence d'un banquier ayant permis un détournement de fonds - Fonds provenant d'une vente immobilière - Annulation de celle-ci - Remboursement dû à l'acquéreur évincé - Appel en garantie du banquier - Possibilité. * BANQUE - Compte-courant - Retrait de fonds - Usage d'une fausse procuration. Commet une faute le préposé d'une banque qui ne recueille pas la signature du titulaire d'un compte-courant lors de l'établissement d'une procuration. Par suite, le notaire mis en cause dans le cadre de sa responsabilité professionnelle à la suite de l'annulation de ventes immobilières et tenu d'indemniser les acquéreurs évincés, est fondé à appeler en garantie le banquier qui, par cette négligence, a permis que les fonds provenant des ventes, versés par le notaire sous forme de chèques au nom de la venderesse, soient détournés par sa belle-soeur grâce à la fausse procuration ayant rendu possible le retrait du compte-courant. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Rapports des coauteurs entre eux - Fautes distinctes - Recours - Subrogation légale - Etendue. * NOTAIRE - Responsabilité - Recours contre un coauteur - Etendue. * SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Fautes distinctes. Lorsque deux coauteurs ont par leurs fautes contribué à la production du même dommage, celui qui a désintéressé intégralement la victime n'a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre coauteur que dans la mesure de la responsabilité de celui-ci. Par suite le notaire qui, en raison de la faute par lui commise en ne vérifiant pas l'identité du vendeur d'immeubles a été condamné à rembourser l'acquéreur à la suite de l'annulation de la vente, ne peut obtenir entière garantie de la banque pour les sommes qui y avaient été effectivement déposées et qui ont été détournées par suite d'une négligence du banquier. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-18 Bulletin 1973 II N. 264 p.211 (CASSATION).