JURITEXT000006994985

JURITEXT000006994985 CXCXAX1975X10X02X00238X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994985.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 octobre 1975, 74-11.681, Publié au bulletin 1975-10-01 Cour de cassation Cassation 74-11681 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 238 P. 192 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1973-12-04 1973-12-04 M. Drouillat M. Boutemail Demandeur M. Nicolas M. Barbier SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLES FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ECHUS ET A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DEMOISELLE X... AYANT ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE VALETTE ET POMMIER AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, UN ARRET DEFINITIF DU 27 FEVRIER 1970 FIXA LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNA LADITE SOCIETE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, OUTRE LES ARRERAGES PAYES AU 31 NOVEMBRE 1969 DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE A DEMOISELLE X... A LA SUITE DES BLESSURES RECUES, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, D'UNE PENSION FIXEE COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME ET D'UN CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE, ET DIT QU'AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE REVENAIT A DEMOISELLE X... QUE LE 6 OCTOBRE 1970, LA CAISSE REGIONALE SUSPENDIT LE SERVICE DE LA PENSION AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE LA SOCIETE VALETTE ET POMMIER, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEPUIS CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, SON ASSUREUR ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, AFIN, NOTAMMENT D'ENTENDRE CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE A LUI SERVIR A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1970 UNE PENSION, FONDEE SUR UN CAPITAL REPRESENTANT LE SOLDE DISPONIBLE DETERMINE PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1970, PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN EVALUANT DE MANIERE DEFINITIVE LE DOMMAGE CORPOREL GLOBAL DE DEMOISELLE X... LEDIT ARRET DU 27 FEVRIER 1970 AVAIT FIXE LE DROIT DE CELLE-CI A REPARATION ET L'INDEMNISATION MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE VALETTE ET POMMIER, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE "LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE A SON ASSUREE REPRESENTAIT A CONCURRENCE DE LA RENTE FICTIVE MISE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE UN ELEMENT DE LA REPARATION QUI ETAIT DUE PAR CELLE-CI A DEMOISELLE X..."; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE L'ARRET DU 27 FEVRIER 1970, DEMOISELLE X... NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE ALLOUEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Suppression ultérieure de la pension d'invalidité - Action de l'assuré contre le tiers en payement des arrérages - Possibilité (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Victime assuré social - Versement du capital représentatif par le tiers responsable - Suppression ultérieure des prestations de sécurité sociale - Versement de la pension par le tiers - Demande de la victime - Impossibilité. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Décision ayant statué définitivement sur le préjudice - Suppression ultérieure de la pension d'invalidité - Action de l'assuré contre le tiers en payement des arrérages (non). * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Pension accordée à la suite d'un accident imputable à un tiers - Suppression postérieure à la décision statuant sur l'action de droit commun contre le tiers. Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses dispositions, aussi bien celles fixant le montant global du dommage à réparer que celle déterminant le capital représentatif des arrérages de la pension d'invalidité échus et à échoir et le payement éventuel d'une indemnité complémentaire. Par suite, lorsqu'une première décision a condamné l'auteur de l'accident survenu à un assuré social à rembourser à la caisse de sécurité sociale les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité servie à la victime et dit qu'aucune indemnité complémentaire ne lui revenait, c'est en violation de la chose jugée par cette décision que les juges du fond, saisis par la victime dont la pension avait été suspendue pour reprise de son activité professionnelle, déclarent que le tiers responsable sera tenu d'assurer le service de la pension aux lieu et place de la caisse. CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin 1973 Chambre M. N. 3 p.4 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 67 p.54 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 130 p.116 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1351 CASSATION Code civil 1382 Code de la sécurité sociale 318 Code de la sécurité sociale 319