JURITEXT000006994987

JURITEXT000006994987 CXCXAX1975X10X02X00243X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/49/JURITEXT000006994987.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 74-11.657, Publié au bulletin 1975-10-08 Cour de cassation Cassation 74-11657 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 243 P. 196 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-11-29 1973-11-29 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Lépany M. Chazal de Mauriac SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI MENTIONNE QUE LE CONSEILLER CHEVRON A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LEDIT RAPPORT ETAIT ECRIT ET SI L'AUDITION DU RAPPORTEUR A PRECEDE CELLE DES AVOCATS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI; QUE, DES LORS, LA FORME DANS LAQUELLE LE RAPPORT EST ETABLI NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES DEBATS SONT REPUTES S'ETRE DEROULES EN SUIVANT L'ORDRE LEGAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, QUI EST INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION MILLER, CONDUISANT SON AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR UN PONT, LORSQUE LA CARAVANE TRACTEE A SA VOITURE HEURTA REYNAUD, ALLANT A PIED; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET RECLAMA A MILLER LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE EST INTERVENUE; QUE LES JUGES D'APPEL, AU MOTIF QUE LA PREUVE " D'UNE FAUTE EXCLUSIVE IMPREVISIBLE ET IMPOSSIBLE " DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ONT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MILLER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI REYNAUD, QUI CIRCULAIT SUR LE TROTTOIR DU PONT, AVAIT MIS SOUDAINEMENT LE PIED SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT DU PASSAGE DE L'AUTOMOBILE DE MILLER, LA COUR ENONCE QUE LE TEMOIN MOREL AVAIT, " SUR LE MODE DUBITATIF ", DECLARE QUE LEDIT REYNAUD " AURAIT FAIT UN ECART SUR LA GAUCHE DU TROTTOIR POUR NE PAS BUTER, JE PENSE, SUR UN REVERBERE "; MAIS ATTENDU QU'AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, LEDIT MOREL A DECLARE QUE " REYNAUD A FAIT UN ECART SUR LA GAUCHE DU TROTTOIR "; QU'AINSI, EN SUBSTITUANT LE CONDITIONNEL PASSE DU VERBE " FAIRE " AU PASSE COMPOSE DE CE VERBE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA DECLARATION DE MOREL, CE QUI LES A CONDUITS A ENONCER A TORT QUE LE TEMOIN S'ETAIT EXPRIME " SUR LE MODE DUBITATIF " PUIS A ECARTER SON TEMOIGNAGE; QUE LA DENATURATION ETANT DE NATURE A AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Caractère facultatif du rapport - Mention d'un rapport dans la décision - Absence de précision sur sa forme écrite ou orale - Portée. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Caractère facultatif du rapport - Président - Pouvoir discrétionnaire. * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Président - Rapport écrit - Prescription. L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, rendu applicable aux Cours d'appel par l'article 125 du décret du 28 août 1972, laisse au président le soin d'apprécier discrétionnairement si l'affaire requiert qu'un rapport écrit soit établi. Dès lors, la forme dans laquelle ce rapport a été présenté ne pouvant donner ouverture à cassation, il ne saurait étre fait grief à un arrêt d'avoir simplement mentionné que "Monsieur le Conseiller X. a été entendu en son rapport", sans préciser si ce rapport avait été écrit. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Moment du rapport - Lecture avant les plaidoiries - Présomption. Il ne saurait être reproché à un arrêt de n'avoir pas précisé si l'audition du Conseiller Rapporteur avait précédé celle des avocats, les débats étant réputés s'être déroulés en suivant l'ordre légal, à défaut d'indication contraire. 3) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Procès-verbal de gendarmerie - Déclaration d'un témoin - Substitution du conditionnel passé d'un verbe au passé composé de ce verbe. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Présence sur la chaussée - Brusque descente du trottoir - Procès-verbal de gendarmerie - Déclaration d'un témoin - Dénaturation. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Action en responsabilité - Accident de la circulation - Rapport de gendarmerie - Déclaration d'un témoin - Substitution du conditionnel passé d'un verbe au passé composé de ce verbe - Dénaturation (oui). Méconnaît l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, recherchant si un piéton circulant sur un trottoir avait mis brusquement le pied sur la chaussée au moment du passage de l'automobile qui devait le renverser, énonce qu'un témoin a "sur le mode dubitatif" déclaré que ledit piéton "aurait fait un écart sur la gauche du trottoir", alors qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie, que ce témoin a déclaré que "le piéton a fait un écart sur la gauche du trottoir". En effet en substituant le conditionnel passé du verbe "faire" au passé composé de ce verbe, la Cour d'appel a dénaturé les déclarations du témoin, ce qui l'a conduite à énoncer à tort que le témoin s'était exprimé "sur le mode dubitatif", puis a écarté son témoignage pour retenir l'entière responsabilité de l'automobiliste. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-29 Bulletin 1975 II N. 31 p.23 (REJET) ET LES ARRETS CITES.