JURITEXT000006995015

JURITEXT000006995015 CXCXAX1976X02X03X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/50/JURITEXT000006995015.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1976, 74-12.643, Publié au bulletin 1976-02-04 Cour de cassation REJET 74-12643 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 49 P. 38 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-02-27 1974-02-27 M. Costa M. Tunc Demandeur M. Coutard M. Granier SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 JANVIER 1965, MONSAINGEON EST DECEDE DES SUITES D'UNE INTOXICATION PROVOQUEE PAR LA COMBUSTION DU GAZ D'UN CHAUFFE-EAU EQUIPANT L'UNE DES SALLES DE BAINS DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE "GAZ DE FRANCE" ET LA SOCIETE "CHAFFOTEAUX-OUEST" RESPONSABLES IN SOLIDUM DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DU "GAZ DE FRANCE", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, FAISANT VALOIR QUE LES MEDECINS EXPERTS X... EXPLIQUE LA MORT PAR L'ACCUMULATION D'OXYDE DE CARBONE DUE AU FAIT QUE LE DEBIT DU GAZ DANS LE CHAUFFE-EAU ETAIT TRES SUPERIEUR AUX QUANTITES QU'IL POUVAIT BRULER, QUE LA SALLE D'EAU AYANT ETE UTILISEE SANS INCIDENT PENDANT PRES DE DIX ANS, SEUL LE FAIT NOUVEAU ET DETERMINANT DU DEREGLAGE DE L'APPAREIL POUVAIT EXPLIQUER L'ACCIDENT LITIGIEUX, SURTOUT SI L'ON TIENT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LE BAC A DOUCHE, DONT ETAIT EQUIPEE LA SALLE D'EAU A L'ORIGINE ET POUR L'ALIMENTATION DUQUEL AVAIT ETE PREVU LE CHAUFFE-EAU, AVAIT ETE REMPLACE PAR UNE BAIGNOIRE EXIGEANT UN DEBIT DE GAZ ET UN TEMPS D'UTILISATION PLUS IMPORTANTS", QUE, D'AUTRE PART, "D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DE LA NORME" N F P 45 201, HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 AVRIL 1946, "LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ SE LIMITENT A LA RECEPTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE EMANANT DE L'INSTALLATEUR ET A LA VERIFICATION DE L'ETANCHEITE, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE RECHERCHEE A RAISON DES VICES DE L'INSTALLATION, EN SORTE QUE LE GAZ DE FRANCE N'AVAIT PAS, A L'EPOQUE, LA CHARGE DE VERIFIER SI L'INSTALLATION INTERIEURE ETAIT OU NON CONFORME A LA NORME, QU'ON NE SAURAIT DONC REPROCHER AU SERVICE NATIONAL COMME UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, D'AVOIR OMIS DE SIGNALER LES INSUFFISANCES DU SYSTEME D'AERATION DE LA SALLE D'EAU LITIGIEUSE, SURTOUT SI L'ON CONSIDERE QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT QU'UNE DOUCHE A LAQUELLE A ETE, PAR LA SUITE, SUBSTITUEE UNE BAIGNOIRE", QU'IL EST ENFIN SOUTENU "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 OCTOBRE 1962, LES APPAREILS DEJA EN SERVICE N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE, ET QUE LES USAGERS PEUVENT, SOUS LEUR RESPONSABILITE, SURSEOIR A LA MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ANCIENNES ; QU'AINSI L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 3, NE PERMETTANT PAS AU GAZ DE FRANCE DE PRESCRIRE IMPERATIVEMENT DES MODIFICATIONS A SES ABONNES , LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER CONTRE LE GAZ DE FRANCE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, POUR ABSENCE DE CONTROLE DE L'INSTALLATION LITIGIEUSE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE, AVEC LES EXPERTS, QUE LE DECES DE MONSAINGEON ETAIT DU A UNE INTOXICATION OXYCARBONEE AIGUE PROVENANT DU CHAUFFE-EAU INSTANTANE A GAZ DE VILLE ALIMENTANT SA BAIGNOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT SOUVERAINEMENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE L'ACCUMULATION DE L'OXYDE DE CARBONE ET DE L'ANHYDRIDE CARBONIQUE DANS L'ATMOSPHERE DE LA SALLE DE BAINS, QUI ETAIT EN RAPPORT AVEC LE DEBIT ANORMALEMENT ELEVE DE L'APPAREIL, AVAIT ETE RENDU POSSIBLE PAR LA MAUVAISE DISPOSITION ET L'INSUFFISANCE DES VENTILATIONS PERMANENTES DU LOCAL ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE QUE, SI LA NORME N F P 45 201 N'AVAIT PAS, A L'EPOQUE DES FAITS, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, ELLE CONSTITUAIT NEANMOINS L'EXPRESSION DES REGLES DE L'ART ET DE SECURITE MINIMUM QUI S'IMPOSAIENT A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LE GAZ DE FRANCE AURAIT DU REFUSER LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION, DES LORS QU'IL CONSTATAIT LES CONDITIONS DANGEREUSES DANS LESQUELLES ELLE DEVAIT FONCTIONNER ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. GAZ - Gaz de France - Responsabilité civile - Installation dangereuse. * GAZ - Asphyxie - Chauffe-eau - Installation dangereuse - Responsabilité. La Cour d'appel qui relève que le Gaz de France aurait dû refuser la mise en service d'une installation de chauffe-eau dès lors qu'il constatait les conditions dangereuses dans lesquelles elle devait fonctionner, le déclare à juste titre responsable in solidum avec l'entrepreneur du décès par intoxication provoquée par les émanations du gaz de l'installation. Code civil 1147