JURITEXT000006995022

JURITEXT000006995022 CXCXAX1975X10X05X00429X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/50/JURITEXT000006995022.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1975, 74-11.678, Publié au bulletin 1975-10-01 Cour de cassation Cassation 74-11678 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 429 P. 367 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-12-17 1973-12-17 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Nicolas M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE DEVENUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE DEVAIT GARANTIR SON ASSURE RAMEAU POUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A ROUX PENDANT QU'IL ETAIT OCCUPE AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE SUR LA BATTEUSE APPARTENANT AUDIT RAMEAY ET ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSAIT CELUI-CI POUR LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'OCCASION DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS ET QUE L'ARTICLE 7 EXCLUANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR, SALARIES OU NON, LORSQU'ILS SONT BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ROUX N'ETANT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PREPOSE DE RAMEAU QUI RECONNAISSAIT LUI-MEME N'AVOIR A SON SERVICE QUE LE NOMME RIVOIRET; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE VIS-A-VIS DES TIERS, EN VERTU DES ARTICLES 1382, 1383,1384,1385 DU CODE CIVIL SANS VISER L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; QUE DE PLUS, SON ARTICLE 7 EXCLUT FORMELLEMENT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, SALARIES OU NON, LORSQU'ILS SONT BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE L'ARTICLE 2 LIMITE LA GARANTIE AUX ACCIDENTS DE DROIT COMMUN CAUSES AUX TIERS; QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT SURVENU A ROUX PENDANT QU 'IL ETAIT AU SERVICE DE LA BATTEUSE DE RAMEAU AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVAIT GARANTIR RAMEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT DE CE CHEF, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT D'ASSURANCE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Agriculture - Salariés et préposés de l'assuré - Victime au service d'une machine mue par un moteur inanimé. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Agriculture - Qualité de tiers - Victime au service d'une machine mue par un moteur inanimé. * AGRICULTURE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Victime blessée au service d'une machine mue par un moteur inanimé. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Assurance responsabilité - Clause d'exclusion de garantie - Agriculture - Accidents survenus aux salariés et préposés. Lorsque le contrat d'assurance souscrit par un entrepreneur de battages garantit les conséquences de sa responsabilité civile encourue vis-à-vis des tiers en vertu des articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du Code civil, sans viser l'article 1151 du Code rural et exclut formellement de la garantie les accidents survenus aux préposés à un titre quelconque de l'assuré, salariés ou non, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, c'est par une dénaturation de ces clauses claires et précises qu'un arrêt admet la garantie de l'assureur à l'occasion d'un accident dont avait été victime une personne participant aux opérations de battage au titre de l'entraide agricole au motif qu'elle n'était pas le préposé de l'entrepreneur de battage, tout en constatant que l'accident, survenu alors qu'elle était au sevice de la batteuse, était un accident du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-07-03 Bulletin 1973 V N. 435 p. 395 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1134 Code civil 1382 Code civil 1383 Code civil 1384 Code civil 1385 Code rural 1151