JURITEXT000006995027

JURITEXT000006995027 CXCXAX1975X07X05X00423X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/50/JURITEXT000006995027.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.122, Publié au bulletin 1975-07-22 Cour de cassation REJET 75-60122 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 423 P. 361 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Marseille 1975-05-22 1975-05-22 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Rouvière M. de Lestang SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L21, L25 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER,9, 14 DU DECRET 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 27 MARS 1975 NON SIGNE PAR CERTAINS DES SYNDICATS ETAIT EXACTEMENT CONTESTE ET QUE TREIZE CENTRES DE PAIEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE QU'IL ENUMERE CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SI L'ETABLISSEMENT DISTINCT IMPLIQUE LA PERMANENCE D'UN GROUPE DE TRAVAIL ET UNE CERTAINE AUTONOMIE DE GESTION, CELLES-CI NE SONT PAS MOINS GRANDES DANS LES CENTRES DES BOUCHES-DU-RHONE QUE DANS CEUX DE LA VILLE DE LYON OU ELLES ONT ETE ADMISES ET QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, IL FAUT ENVISAGER ESSENTIELLEMENT LA NECESSITE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL D'AVOIR DES CONTACTS SUFFISANTS AVEC LES SALARIES DE CHAQUE UNITE, AFIN D'ACCOMPLIR NORMALEMENT LA TOTALITE DE LEUR MISSION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE SE REFERER A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 SUR LES DELEGUES SYNDICAUX POUR DEFINIR LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT AU REGARD DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU DESIR DE FACILITER LES CONTACTS ENTRE SALARIES ET DELEGUES DU PERSONNEL NE SAURAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LA CREATION ARBITRAIRE DE TREIZE ETABLISSEMENTS DISTINCTS PARMI LES VINGT-SIX CENTRES DE PAIEMENT DE LA CAISSE; QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QU'A PARIS ET A LYON IL EXISTAIT DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES CREES PAR DECRETS OU ARRETES, TANDIS QUE DANS LES BOUCHES-DU-RHONE LES CENTRES SONT SEULEMENT CHARGES DES PAIEMENTS AUX ASSURES, N'ONT A LEUR TETE AUCUN CADRE DE DIRECTION, NE S'OCCUPENT D'AUCUNE QUESTION CONCERNANT LE PERSONNEL, ET NE SAURAIENT EN DEFINITIVE JUSTIFIER UNE DISCRIMINATION AU SEIN DU PERSONNEL DE LA CAISSE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LAQUELLE AU SURPLUS ABOUTIRAIT A EXCLURE DES ELECTIONS CERTAINS CADRES DEVENUS CHEFS D'ETABLISSEMENTS QUI Y PARTICIPAIENT JUSQU'ICI; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL NE S'EST REFERE QU'INCIDEMMENT ET SURABONDAMMENT A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, A CONSTATE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT ESSENTIELLEMENT CONTESTE CETTE ASSIMILATION, QUE LES CENTRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DES BOUCHES-DU-RHONE DONT L'EFFECTIF VARIAIT ENTRE 20 ET 150 SALARIES AVAIENT UNE AUTONOMIE DE GESTION AUSSI GRANDE QUE CEUX DE LA VILLE DE LYON DONT IL AVAIT ETE ADMIS QU'ILS CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS BIEN QU'ILS N'AIENT EUX-MEMES NI INDEPENDANCE FINANCIERE, NI POUVOIRS POUR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, LES MODALITES PARTICULIERES DE LEUR CREATION APPARAISSANT DES LORS SANS INTERET; QU'IL A, D'AUTRE PART, RELEVE EXACTEMENT QUE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL IMPLIQUAIT UN CONTACT SUFFISANT ENTRE EUX ET LES SALARIES, LEURS MANDANTS, ET LA CONNAISSANCE DE LEURS PROBLEMES DIFFERENTS, CE QUE LE CADRE ETENDU DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LE NOMBRE ELEVE DE SALARIES DANS CHAQUE CENTRE NE PERMETTRAIENT PAS EN L'ESPECE A DES DELEGUES ELUS A L'ECHELON LOINTAIN DE LA CAISSE PRIMAIRE, ET QUE CET ELEMENT ESSENTIEL AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE ETAIT PLUS IMPORTANT QUE L'AUTONOMIE ABSOLUE DE CHAQUE UNITE DE TRAVAIL FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 2 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS ACQUIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 22 MAI 1975 D'AVOIR DECIDE QUE LE 24 AVRIL 1975 LES ELECTIONS DU PERSONNEL << SERONT >> ORGANISEES PAR DES SCRUTINS PROPRES A CHACUN DES TREIZE CENTRES, ET NON SELON LE PROTOCOLE NON APPROUVE UNANIMEMENT DU 27 MARS 1975, ALORS QU'UN JUGEMENT RENDU UN MOIS APRES DES ELECTIONS DE DELEGUES NON FRAPPEES DE RECOURS NE POUVAIT ORDONNER QUE CES ELECTIONS ANTERIEURES DEFINITIVES SERONT ORGANISEES DE NOUVELLE MANIERE PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ET IRREVOCABLES DES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI AVAIT ETE SAISI ANTERIEUREMENT AUX ELECTIONS D'UNE DEMANDE CONTESTANT LES MODALITES PREVUES POUR L'ORGANISATION DE CELLES-CI, LAQUELLE ETAIT RECEVABLE, SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE NOUVELLE DEMANDE APRES LA DATE DU SCRUTIN, S'EST PLACE POUR STATUER A LA DATE DE L'INTRODUCTION DU LITIGE; QU'EN DECIDANT QUE LE RECOURS DONT LE DEMANDEUR NE S'ETAIT PAS DESISTE ETAIT FONDE, IL A PU EN DEDUIRE QUE LES ELECTIONS AURAIENT DU AVOIR LIEU SELON D'AUTRES MODALITES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES IRREGULIEREMENT; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Centres de payement d'une caisse primaire d'assurance maladie. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Centres de payement d'une caisse primaire d'assurance maladie. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire - Centres de payement - Statut. Ayant constaté que les centres d'une Caisse primaire d'assurance maladie d'un département, dont l'effectif variait entre 20 et 150 salariés, avaient une autonomie de gestion aussi grande que ceux d'une autre ville dont il avait été admis qu'ils constituaient des établissements distincts bien qu'ils n'aient eux-mêmes ni indépendance financière, ni pouvoirs pour la direction du personnel et l'organisation du travail, les modalités particulières de leur création apparaissant dès lors sans intérêt, et ayant relevé exactement que la mission des délégués du personnel impliquait un contrat suffisant entre eux et les salariés, leurs mandants, et la connaissance de leurs problèmes différents, ce que le cadre étendu du département et le nombre élevé de salariés dans chaque centre ne permettraient pas en l'espèce à des délégués élus à l'échelon lointain de la caisse primaire, et que cet élément essentiel au fonctionnement de l'institution était plus important que l'autonomie absolue de chaque unité de travail, le tribunal d'instance a pu décider que les centres de la caisse constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel. 2) ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant les modalités par une décision postérieure aux élections - Portée. Il ne saurait être reproché au tribunal d'instance d'avoir décidé, postérieurement à la date des élections des délégués du personnel, que celles-ci "seront" organisées selon les modalités qu'il fixe, dès lors que, saisi antérieurement aux élections d'une demande contestant leurs modalités, laquelle était recevable, le tribunal s'est placé, sans qu'il fût besoin d'une nouvelle demande après le scrutin, à la date d'introduction du litige. Par suite, en décidant que le recours, dont le demandeur ne s'était pas désisté, était fondé, il a pu en déduire que les élections auraient dû avoir lieu selon d'autres modalités, ce qui impliquait qu'elles avaient été effectuées irrégulièrement.