JURITEXT000006995031

JURITEXT000006995031 CXCXAX1975X10X01X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/50/JURITEXT000006995031.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1975, 74-12.004, Publié au bulletin 1975-10-02 Cour de cassation REJET 74-12004 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 249 P. 211 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Narbonne 1974-02-27 1974-02-27 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Martin-Martinière M. Cosse-Manière SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, QUE, AU COURS DE TRAVAUX QUE BENET, ENTREPRENEUR D'ELAGAGE, EFFECTUAIT, UNE BRANCHE D'ARBRE PAR LUI SECTIONNEE EST TOMBEE SUR DEUX FILS CONDUCTEURS DU RESEAU ELECTRIQUE, PROVOQUANT UN COURT-CIRCUIT QUI A ENTRAINE DES DEGATS DIVERS; QU'ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES, BENET A APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE LE SECOURS AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE; QUE LA COMPAGNIE A ETE CONDAMNEE A GARANTIR SON ASSURE, RECONNU RESPONSABLE, DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, PAR LUI HOMOLOGUE, QUE LA FAUTE COMMISE PAR BENET PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES DE LA FAUTE ASSIMILABLE A LA FAUTE INTENTIONNELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE COUVRAIT LES ACCIDENTS ET NON LES EVENEMENTS, DUS A UNE FAUTE DOLOSIVE, NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE FORTUIT, SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, ET QUE LE CARACTERE PREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE AINSI QUALIFIEE PAR L'EXPERT X... DU SUFFIRE A ECARTER LA NOTION D'ACCIDENT ET A EXCLURE BENET DE LA GARANTIE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE BENET CONSISTAIT A N'AVOIR PAS PREVENU L'ELECTRICITE DE FRANCE DES TRAVAUX QU'IL SE DISPOSAIT A EXECUTER AFIN DE PERMETTRE LA "MISE HORS TENSION" DES FILS CONDUCTEURS; QU'UNE TELLE FAUTE N' ETANT PAS REVELATRICE DE LA VOLONTE CHEZ SON AUTEUR DE PROVOQUER LE SINISTRE, IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE VISEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET QUE, CONSTITUANT UNE NEGLIGENCE QUI RELEVAIT DE L'IMPREVISION ET DE L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE, ELLE AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT QUI NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'EXCLUSION DE GARANTIE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN SE PRONONCANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, QUI NE SOUTENAIT PAS QUE LES FAUTES COMMISES AVAIENT ETE LE FAIT DES PREPOSES DE BENET, MAIS CONTESTAIT DEVOIR SA GARANTIE EN RAISON NOTAMMENT DE CE QUE BENET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AVAIT OMIS DE DECLARER QU'IL EMPLOYAIT DU PERSONNEL POUR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX ET, D'AUTRE PART, AURAIT LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS SOULEVANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE N'IMPOSAIENT A BENET DE DECLARER LE PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT QU'EN VUE DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS CAUSES PAR CE PERSONNEL; QU'EN CONSTATANT QUE CE N'ETAIT PAS PAR DES PREPOSES DE BENET QUE LES DOMMAGES LITIGIEUX AVAIENT ETE CAUSES MAIS PAR LUI-MEME, LE JUGE D'INSTANCE A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QU'IL N'A PAS DENATUREES; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Incompétence professionnelle (non). * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Incompétence professionnelle (non). Statuant sur l'action en garantie formée contre son assureur par un entrepreneur d'élagage reconnu responsable des dégâts occasionnés par la chute sur des fils électriques d'une branche d'arbre qu'il avait sectionnée, provoquant ainsi un court-circuit, la décision qui relève que la faute de cet entrepreneur consiste dans le fait de n'avoir pas prévenu l'EDF des travaux afin de permettre la mise hors tension des fils conducteurs, en déduit justement qu'une telle faute, qui n'était pas révélatrice de la volonté, chez son auteur de provoquer le sinistre, ne présentait pas le caractère de la faute intentionnelle ou dolosive de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, et que, constituant une négligence qui relevait de l'imprévision et de l'incompétence professionnelle, la garantie de l'assureur était due. LOI 1930-07-13 ART. 12