JURITEXT000006995036

JURITEXT000006995036 CXCXAX1975X11X04X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/50/JURITEXT000006995036.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 74-11.927, Publié au bulletin 1975-11-03 Cour de cassation REJET 74-11927 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 248 P. 207 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-02-12 1974-02-12 M. Cénac M. Toubas Demandeur M. Waquet M. Portemer SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 FEVRIER 1974) D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLES DENOMMEE EDICOP, TENUE LE 26 DECEMBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LE QUORUM LEGAL A ETE REUNI, QUE LES VOTES ONT ETE REGULIEREMENT RECUEILLIS, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE ASSEMBLEE AIT EU LIEU EN FRAUDE DES DROITS DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1971, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA VALIDITE DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE TOUS LES DOCUMENTS, NOTAMMENT LE BILAN, PERMETTANT AUX ACTIONNAIRES DE SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA GESTION ET LA MARCHE DES AFFAIRES DE LA SOCIETE AIENT ETE PREALABLEMENT ADRESSES A CES DERNIERS, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BILAN N'A PAS ETE COMMUNIQUE AUX ACTIONNAIRES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS AINSI QUE D'UNE VIOLATION CARACTERISEE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DROITS DES ACTIONNAIRES; MAIS ATTENDU, QU'EN RETENANT, D'UNE PART, SELON LES MOTIFS CITES PAR LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS GENERALES DE REGULARITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 DECEMBRE 1971 ETAIENT REUNIES, ET EN OUTRE QUE CETTE ASSEMBLEE AVAIT ENTENDU LA LECTURE DU RAPPORT DES DEUX EXPERTS Y... PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 22 NOVEMBRE 1971 D'ETUDIER ET D'EXPOSER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ET FISCALES DES SITUATIONS NOUVELLES DES ACTIONNAIRES EN CAS DE TRANSFORMATION D'EDICOP EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE BILAN, QU'UN TROISIEME EXPERT X... RECU DU MEME JUGEMENT MISSION D'ETABLIR, N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE AUX ACTIONNAIRES, ET EN DISJOIGNANT, EN CONSEQUENCE, DES CINQ PREMIERES RESOLUTIONS DONT LE MOYEN NE FAIT PAS RESSORTIR EN QUOI ELLES AURAIENT COMPORTE LA NECESSITE DE CE DOCUMENT LA SIXIEME RELATIVE A LA CESSION DES IMMOBILISATIONS D'EDICOP A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR EN RENVOYER L'EXAMEN A UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, DONT LES MEMBRES DEVRONT DISPOSER DE CE BILAN 15 JOURS AU MOINS A L'AVANCE, AFIN QU'EDICOP SE CONFORME AINSI TANT AU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, QU'AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, L'ARRET DEFERE A STATUE SANS SE CONTREDIRE NI MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LES DROITS DES ACTIONNAIRES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 DECEMBRE 1971 AINSI QUE SA DEUXIEME RESOLUTION, ET D'AVOIR ACCORDE UN DELAI EN CE QUI CONCERNE LA SIXIEME RESOLUTION, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR ETAIT CONFORME A CELUI PRESCRIT PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 22 NOVEMBRE 1971, QUE CELUI-CI N'A PAS ENTENDU PAR LA DEUXIEME RESOLUTION IMPOSER AUX ACTIONNAIRES LA DESIGNATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS PARCE QUE DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS NE POUVAIENT ETRE DESIGNES QUE SI CEUX IRREGULIEREMENT NOMMES LORS DE L'ASSEMBLEE DU 4 JUILLET 1971 N'ETAIENT PAS CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS, ET QUE, SI LE PROJET DE LA SIXIEME RESOLUTION N'A PAS ETE IMPOSE PAR LE TRIBUNAL, SON FONDEMENT RESULTE DES DROITS POUR LES ACTIONNAIRES DE PROPOSER OU D'ACCEPTER QUE LEUR SOIT PROPOSEE UNE RESOLUTION NOUVELLE DES LORS QUE CES ACTIONNAIRES REUNISSENT 5 % AU MOINS DES VOIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ORDRE DU JOUR ARRETE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 22 NOVEMBRE 1971 AVAIT UN CARACTERE IMMUABLE, QU'IL RESSORT DES PROPRES MOTIFS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDRE DU JOUR, NON SEULEMENT N'ETAIT PAS CONFORME A CELUI FIXE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, MAIS DE SURCROIT QU'IL ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CE DERNIER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEUXIEME ET SIXIEME RESOLUTIONS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION CARACTERISEE DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS PRECITES, VISES ET CRITIQUES PAR LE MOYEN, FONT APPARAITRE PAR LEUR ENONCE MEME QU'ILS NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, ET QUE L'ARRET A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESPECTER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE LE MOYEN EST DES LORS, DENUE DE FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, DONT IL PREVOIT LA CONVOCATION POUR DELIBERER SUR LE PROJET DE CESSION DE L'ACTIF SOCIAL IMMOBILIER A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE, POURRA VALABLEMENT STATUER SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE LE VOTE AIT LIEU A L L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, AUX MOTIFS QU'EN CAS DE CESSION DE L'ACTIF IMMOBILIER A UNE SOCIETE CIVILE DIFFERENTE, LES ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES D'EDICOP NE SE TROUVENT PAS AGGRAVES, PUISQU'EDICOP SERA EN LIQUIDATION PUIS DISSOUTE ET QU'AINSI LES ACTIONNAIRES SERONT LIBERES DE LEURS ENGAGEMENTS SOCIAUX, ET QUE L'AUGMENTATION DE CES ENGAGEMENTS S'ENTEND DE CEUX QUE LES ACTIONNAIRES ONT SOUSCRITS A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE DONT ILS FONT PARTIE ET NON A L'INTERIEUR D'UNE AUTRE SOCIETE, DIFFERENTE, A LAQUELLE ILS NE SONT NULLEMENT TENUS D'ADHERER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EXIGENT LE VOTE A L'UNANIMITE LORSQUE LES ENGAGEMENTS DES MEMBRES DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE AGGRAVES MEME VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ABSORBANTE QU'AINSI QUE LES DEMOISELLES Z... L'ONT FAIT VALOIR SUR LA BASE DU RAPPORT D'EXPERTISE DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ABSORPTION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HORIZON 2000 DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE EDICOP ENTRAINERA POUR LES ASSOCIES DE CETTE DERNIERE UNE AUGMENTATION DE LEURS ENGAGEMENTS DU FAIT DE L'EXTENSION DE LEUR RESPONSABILITE A L'ENSEMBLE DE DETTES DE LA SOCIETE CIVILE ABSORBANTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'OPERATION PROJETEE CONSISTE EN UNE CESSION D'ACTIF IMMOBILIER A UNE AUTRE SOCIETE, ACCOMPAGNEE DU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL ET DU REMBOURSEMENT DES APPORTS DES ACTIONNAIRES ET SUIVIE DE L'ATTRIBUTION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE DU SURPLUS D'ACTIF, S'IL EN EXISTE, AUX ORGANISMES PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947; QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET RENDENT SANS FONDEMENT LE GRIEF CORRESPONDANT DU MOYEN; QU'ILS FONT RESSORTIR QUE L'OPERATION PROJETEE N'EST PAS DE CELLES REALISANT UNE FUSION OU UNE SCISSION ET AUXQUELLES, SEULES, SONT EVENTUELLEMENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 ALLEGUE PAR LE MOYEN QUI, DES LORS, EN SES AUTRES GRIEFS MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 1) CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sociétés - Société anonyme - Assemblée générale extraordinaire - Validité - Conditions - Décisions exigeant la communication du bilan aux actionnaires - Décision ultérieure déclarant valable une délibération renvoyant les résolutions nécessitant l'examen du bilan. * SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Décision - Validité - Conditions - Communication préalable du bilan aux actionnaires - Chose jugée. Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée et les droits des actionnaires en déclarant valable l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme, bien qu'en vertu d'un jugement devenu définitif une telle validité était surbordonnée à la communication préalable aux actionnaires de certains documents, notamment du bilan alors que l'arrêt a constaté que les conditions générales de régularité étaient réunies, que deux experts judiciaires avaient informé les actionnaires des conséquences pécuniaires et fiscales d'une éventuelle transformation de leur société en société civile immobilière et qu'en raison du défaut de communication du bilan aux actionnaires, l'examen d'une des six résolutions incrites à l'ordre du jour avait été renvoyé à une assemblée générale extraordinaire ultérieure, l'examen des cinq autres résolutions ne comportant pas la nécessité de ce document. 2) CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sociétés - Société anonyme - Assemblée générale extraordinaire - Ordre du jour - Fixation judiciaire - Décision déclarant valable la délibération sur une nouvelle résolution proposée par les actionnaires. SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Ordre du jour - Ordre du jour fixé judiciairement - Résolution nouvelle proposée par les actionnaires - Chose jugée - Violation (non). IL ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée en déclarant valable l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme ainsi que la deuxième résolution votée et d'avoir accordé un délai en ce qui concerne la sixième résolution prévue à l'ordre du jour, cet ordre du jour, fixé par une décision judiciaire devenue définitive, étant par conséquent immuable alors que la cour d'appel a relevé que l'ordre du jour de cette assemblée était conforme à celui prescrit par le jugement précédent, que celui-ci n'a pas entendu, par la deuxième résolution, imposer aux actionnaires la désignation des nouveaux administrateurs, ceux-ci ne pouvant être désignés qu'à la condition que leurs prédécesseurs, irrégulièrement nommés, ne soient pas confirmés dans leurs fonctions et que si le projet de la sixième résolution n'a pas été prévu par le jugement, son fondement résulte des droits, pour les actionnaires réunissant au moins 5 % des voix, de proposer une résolution nouvelle. 3) SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Décision - Cession de l'actif immobilier à une autre société - Validité - Conditions - Unanimité des actionnaires (non). * SOCIETE ANONYME - Capital - Cession de l'actif immobilier à une autre société - Payement du passif et remboursement des apports - Assimilation à une fusion (non). * SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Fusion - Conditions - Fusion ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés - Unanimité des associés. Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que l'assemblée générale extraordinaire devant délibérer sur le projet de cession de l'actif social immobilier de la société anonyme coopérative à une société civile immobilière pourra valablement statuer sans qu'il soit nécessaire que le vote ait lieu à l'unanimité des actionnaires, les dispositions de l'article 373 de la loi du 24 Juillet 1966 n'étant pas applicables en l'espèce, une cession d'actif immobilier avec payement du passif social et remboursement des apports ne réalisant ni fusion, ni scission.