JURITEXT000006995049

JURITEXT000006995049 CXCXAX1975X11X05X00532X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/50/JURITEXT000006995049.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1975, 74-40.579, Publié au bulletin 1975-11-12 Cour de cassation REJET 74-40579 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 532 P. 452 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Grenoble 1974-05-15 1974-05-15 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Célice M. Hertzog SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1970 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET SUIVANTS, 1235 ET SUIVANTS DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44C DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT RETENU A TORT SUR LES SOMMES REVENANT A DAME X... CELLES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES D'AVANCE AU TITRE DE GRATIFICATION SEMESTRIELLE, BIEN QU'ELLE NE FUT PLUS DANS L'ENTREPRISE LE 31 DECEMBRE 1973, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE VERSEMENT ANTICIPE DE LA PRIME CORRESPONDANT AVEC SON SALAIRE DU MOIS DE NOVEMBRE, EFFECTUE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR LUI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 FEVRIER 1970 MODIFIE (AVENANT N° 8) LES GRATIFICATIONS SEMESTRIELLES NE SONT DUES QU'AU PERSONNEL FIGURANT SUR LES CONTROLES DE L'ENTREPRISE A LA DATE STATUTAIRE DE LEUR VERSEMENT; QUE, DES L'INSTANT OU DAME X... AVAIT ELLE-MEME, DE SON PROPRE CHEF ET POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE DONNE SA DEMISSION POUR LE 15 DECEMBRE 1973, LA CONDITION DE SON APPARTENANCE A L'ENTREPRISE A LA DATE DU 31 DECEMBRE, DATE A LAQUELLE LA GRATIFICATION VENAIT A ECHEANCE, N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVANCE NECESSAIREMENT CONDITIONNELLE DE LA GRATIFICATION SEMESTRIELLE DU MOIS DE DECEMBRE QUI AVAIT ETE CONSENTIE A DAME X... DES LE MOIS DE NOVEMBRE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'EMPORTER RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR DES TERMES FORMELS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN L'ABSENCE D'UN VERITABLE ARRETE DE COMPTE, NI DE CONFERER A L'EMPLOYEE UN DROIT ACQUIS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA REPETITION DE L'INDU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 FEVRIER 1970, LA SOCIETE COFRADEL DISTRIBUAIT DES GRATIFICATIONS SEMESTRIELLES AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL INSCRITS SUR LES CONTROLES DE LA SOCIETE LE 30 JUIN ET LE 31 DECEMBRE; QUE LA PRIME DE DECEMBRE 1973 AVAIT ETE VERSEE A DAME X... FIN NOVEMBRE COMME AUX AUTRES EMPLOYEES, ET CE BIEN QU'ELLE EUT DONNE SA DEMISSION LE 15 NOVEMBRE POUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT, QU'AU MOMENT DU PAIEMENT LA SOCIETE N'IGNORAIT PAS QUE DAME X... NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL LE 31 DECEMBRE ET QUE C'ETAIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE CETTE GRATIFICATION LUI AVAIT ETE PAYEE, BIEN QUE LES TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE NE L'Y EUSSENT PAS DONNE DROIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE AVANCE CONDITIONNELLE ET QUE DE CE CHEF LE MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE ACCUEILLI; QU'IL S'ENSUIT QUE SI DAME X... N'AVAIT PAS DROIT A LADITE PRIME EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, LA SOCIETE NE LA LUI AVAIT PAS REMISE PAR ERREUR, ET QU'EN ESTIMANT QU'ELLE NE POUVAIT REPETER CE VERSEMENT COMME INDU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Payement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Erreur de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Payement en cours de préavis - Echéance du préavis antérieure à la date statutaire de versement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratifications semestrielles - Attribution - Conditions. * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Erreur du solvens - Nécessité. Conformément aux dispositions de l'accord d'établissement applicable, un salarié ne peut prétendre aux gratifications semestrielles que s'il figure sur les contrôles de l'entreprise à la date statutaire de leur versement. Toutefois lorsque l'employeur a versé le montant de cette prime à l'ensemble de son personnel au cours du mois précédant cette date et qu'en connaissance de cause il n'en a pas exclu une salariée qui, avant le versement effectif de la prime, avait donné sa démission pour une date antérieure à la date statutaire, il ne peut invoquer l'erreur pour refuser la somme remise à cette salariée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-06-24 Bulletin 1971 V N. 481 p.404 (REJET)<br/> Code civil 1235 S.