JURITEXT000006995084

JURITEXT000006995084 CXCXAX1975X11X04X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/50/JURITEXT000006995084.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1975, 74-13.006, Publié au bulletin 1975-11-13 Cour de cassation REJET 74-13006 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 264 P. 217 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-04-16 1974-04-16 M. Cénac M. Laroque Demandeur M. Ryziger M. Larere SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 AVRIL 1974), LA SOCIETE CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX (SOCENTRA) A VENDU A LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ARMEMENT (STA) UN BATEAU-CITERNE AUTOMOTEUR NANTI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION; QUE LE CONTRAT CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE DITE DE RESTRICTION D'EMPLOI : "LA SOCIETE STA S'ENGAGE A UTILISER L'AUTOMOTEUR "RUBIS" UNIQUEMENT A DES OPERATIONS PORTUAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUS TRAFICS D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CONNEXES, SUR LE BASSIN DE LA SEINE, DE SES AFFLUENTS ET DES CANAUX QUI S'Y RATTACHENT CES OPERATIONS COMPRENNENT SANS LIMITATION TOUTES OPERATIONS EFFECTUEES EN AVAL DE ROUEN DANS LE CAS OU L'ACHETEUR DESIRERAIT UTILISER L'AUTOMOTEUR RUBIS A D'AUTRES TRAFICS QUE DES TRAFICS PORTUAIRES CI-DESSUS DEFINIS, IL DEVRA DEMANDER, DE PREFERENCE PAR ECRIT, L'AUTORISATION DU VENDEUR QUI POURRA LA REFUSER SANS AVOIR A JUSTIFIER DE SON REFUS"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE CETTE CLAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SONT NULLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945, QUELLES QUE SOIENT LEURS FORMES LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ET QUE LE TEXTE VISE AUSSI BIEN LES ACCORDS DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D'UNE LIBRE CONCURRENCE QUE LES CLAUSES INSEREES DANS UNE CONVENTION AYANT UN AUTRE OBJET, DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , LA SANCTION DE LA NULLITE FRAPPANT, SUIVANT LE CAS, LA CONVENTION DANS SON ENSEMBLE OU SEULEMENT LA CLAUSE RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 59 BIS PRECITE AYANT POUR OBJET, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, DE GARANTIR LE LIBRE ACCES D'UN MARCHE DONNE A TOUTE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LEDIT MARCHE, NE SONT PAS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LES CONTRATS PARTICULIERS TENDANT A EMPECHER L'UN DES COCONTRACTANTS DE FAIRE LA CONCURRENCE A L'AUTRE AU MOYEN D'UN BIEN VENDU, LESDITES CONVENTIONS N'ECHAPPANT A LA NULLITE, COMME TOUTE CONVENTION CONSTITUANT UNE LIMITATION A LA CONCURRENCE QUE DANS LA MESURE OU LEURS AUTEURS PEUVENT JUSTIFIER QU'ELLES ONT POUR EFFET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU PROGRES ECONOMIQUE, NOTAMMENT PAR L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE; QU'EGALEMENT, L'ARTICLE 59 BIS VISE TOUTES LES CONVENTIONS QUI LIMITENT L'EXERCICE DE LA LIBRE CONCURRENCE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE TROUBLE APPORTE A LA CONCURRENCE SOIT IMPORTANT, LE PEU D'IMPORTANCE DU TROUBLE POUVANT SEULEMENT JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, L'ABSENCE DE POURSUITE SUR LE PLAN PENAL, OU LA POSSIBILITE D'UN REGLEMENT AMIABLE EVITANT LES POURSUITES DE CETTE NATURE, MAIS ETANT SANS INFLUENCE SUR LA NULLITE OU LA VALIDITE DE L'ACCORD, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE N'ONT PAS A APPRECIER L'INCIDENCE DE L'ACCORD SUR LA CONCURRENCE GLOBALE DANS UN SECTEUR DETERMINE QU'ILS N'ONT DU RESTE PAS LE POUVOIR D'APPRECIER; QU'ENFIN, DES ENTREPRISES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION IMPLIQUANT UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE NE SAURAIENT ETRE ADMISES A SUIVRE DES PRATIQUES ALLANT AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION, ET QUE LES ENTREPRISES DE BATELLERIE TITULAIRES DE PERMIS D'EXPLOITATION POUR UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE, PERMIS DELIVRE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE PAR DECISION MINISTERIELLE, NE PEUVENT, PAR UN ACCORD PARTICULIER, LIMITER LES POSSIBILITES D'EXPLOITATION DU PERMIS; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945, QUI PROHIBENT LES ACTIONS CONCERTEES, CONVENTIONS, ENTENTES OU COALITIONS AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE NOTAMMENT EN LIMITANT L'EXERCICE DE LA CONCURRENCE PAR "D'AUTRES ENTREPRISES", NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UN ACCORD PARTICULIER, DE PORTEE LIMITEE EN TANT QUE, COMME EN L'ESPECE, IL NE CONCERNE QU'UN SEUL BATEAU SUSCEPTIBLE D'ASSURER 0,4 % DU TRAFIC FLUVIAL DANS LE SECTEUR D'EXPLOITATION DETERMINE VISE AU CONTRAT, INTERDISE AU SEUL ACHETEUR D'UN BATEAU ET POUR UNE DUREE LIMITEE, UN MODE D'EXPLOITATION SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER L'ACTIVITE DU VENDEUR; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE JUGE DU FOND A LE POUVOIR D'APPRECIER L'INCIDENCE D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE SUR L'EXERCICE DE LA CONCURRENCE PAR TOUTES LES " AUTRES ENTREPRISES " INTERESSEES, COMME LA COUR D'APPEL L'A FAIT EN L'ESPECE EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES PERMIS D'EXPLOITATION ACCORDES PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DE LA BATELLERIE, NE COMPORTENT AUCUNE OBLIGATION D'UTILISER LESDITS PERMIS ET QUI CONSTATE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SE HEURTE A AUCUNE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE IMPERATIVE EN RENDANT MOMENTANEMENT INDISPONIBLE LE PERMIS ANTERIEUREMENT DELIVRE AU VENDEUR, A PU ECARTER LE MOYEN, SOUTENU PAR L'ACQUEREUR, FONDE SUR L'EXISTENCE DE CE PERMIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APP 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Convention contraire - Vente d'un bateau - Clause de restriction d'emploi - Clause à portée limitée. * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non concurrence - Portée limitée. * TRANSPORTS FLUVIAUX - Bateaux - Contrat de vente - Clause de restriction d'emploi - Clause à portée limitée - Licéité. * VENTE - Vente commerciale - Clause de restriction d'emploi - Clause à portée limitée - Licéité. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Convention contraire - Incidence sur l'exercice de la concurrence par d'autres entreprises - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Les dispositions de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix, qui prohibent "les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises" ne font pas obstacle à la conclusion de certains accords particuliers, de portée limitée, qui, insérés dans un contrat de vente, interdisent à l'acquéreur pour une durée déterminée un mode d'exploitation de la chose vendue susceptible de concurrencer l'activité du vendeur. Et c'est d'une manière souveraine que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier l'incidence d'une telle clause sur l'exercice de la concurrence par toutes les "autres entreprises" visées à l'article précité. 2) TRANSPORTS FLUVIAUX - Bateaux - Permis d'exploitation - Délivrance - Portée - Utilisation obligatoire du permis (non). Le permis d'exploitation d'un bateau fluvial délivré par l'administration dans le cadre de la réglementation de la batellerie ne comporte aucune obligation d'utiliser ledit permis. Dès lors la Cour d'appel, qui constate que la clause insérée dans le contrat de vente d'un bateau fluvial rendant momentanément indisponible le permis antérieurement délivré au vendeur ne se heurte à aucune prescription réglementaire impérative, peut écarter le moyen fondé par l'acquéreur demandeur en nullité de la vente, sur l'existence de ce permis. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-10-09 Bulletin 1973 IV N. 274