JURITEXT000006995088

JURITEXT000006995088 CXCXAX1975X11X05X00539X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/50/JURITEXT000006995088.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-11.905 74-12.330, Publié au bulletin 1975-11-13 Cour de cassation Cassation 74-11905 74-12330 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 539 P. 458 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-03-12 1974-03-12 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Desaché M. Bolac PRONONCE EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N°74-11905) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE(N°74-12330), CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSE A BENDER; SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 104 ET 104A A DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST CELUI DE LA PERIODE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA DERNIERE PAIE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL SI LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT; QUE, SELON LE SECOND, LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE RAPPEL DE REMUNERATION POUR UNE PERIODE ECOULEE, LORSQU'ELLE EST REGLEE POSTERIEUREMENT A LA REMUNERATION PRINCIPALE AFFERENTE A LA MEME PERIODE DE TRAVAIL, N'EST PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE EFFECTIVEMENT PAYEE AVANT LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 5200 FRANCS LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1970, A BENDER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION, SOCIETE EN FAILLITE, LEQUEL N'AVAIT POURTANT PERCU QUE LA SOMME DE 1200 FRANCS POUR CHACUN DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE: SELON UNE ATTESTATION DU SYNDIC, S'IL EST EXACT QUE BENDER AVAIT PERCU A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 UNE SOMME "PROVISOIRE" DE 1200 FRANCS PAR MOIS EN RAISON DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR UN REAJUSTEMENT DESTINE A PORTER CETTE SOMME A 5200 FRANCS ETAIT PREVU DES CETTE EPOQUE ET QUE LA REGULARISATION AVAIT EU LIEU AUX MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970; QU'AINSI, IL S'EST AGI EN L'OCCURRENCE, NON DE RAPPELS DE SALAIRES ALLOUES PAR L'EMPLOYEUR APRES L'ACCIDENT, MAIS DE SALAIRES DEJA ACQUIS DURANT LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOMME DE 4000 FRANCS PAR MOIS CONSTITUAIT UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR UNE PERIODE ECOULEE ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE PRISE EN CONSIDERATION DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT EFFECTIVEMENT ETE PAYEE QU'APRES LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Rappel de salaire. * SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Rappel de rémunération. Lorsque le président directeur général d'une société anonyme a, en raison des difficultés de trésorerie que connaissait la société, perçu à titre de rémunération une somme "provisoire" qui n'a été complétée que plusieurs mois après, ce rappel ne peut, en application des articles 104 et 104-a, du décret du 31 décembre 1946, être pris en considération pour le calcul des indemnités journalières d'accident du travail revenant à l'intéressé, dès lors qu'il n'a été effectivement payé qu'après la date de l'arrêt de travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-10-17 Bulletin 1961 IV N. 877 p. 695 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-06-25 Bulletin 1964 IV N. 563 p. 459 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 536 p. 492 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-06 Bulletin 1973 V N. 646 p. 595 (CASSATION)<br/> Décret 46-2959 1946-12-31 ART. 104 Décret 46-2959 1946-12-31 ART. 104-a