JURITEXT000006995100

JURITEXT000006995100 CXCXAX1975X12X04X00297X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/51/JURITEXT000006995100.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1975, 74-13.922, Publié au bulletin 1975-12-08 Cour de cassation REJET 74-13922 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 297 P. 245 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1974-05-31 1974-05-31 M. Cénac M. Robin Demandeur M. Nicolay M. Lhez SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 31 MAI 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION CONSENTIE PAR TATE, TRANSPORTEUR A CURRIERI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LE 27 JANVIER 1973, AU MOTIF QUE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR CE DERNIER, LE 17 MAI 1973, N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER SOUVERAINEMENT QUE LES VICES CACHES << SE SONT REVELES DES LES PREMIERS JOURS D'UTILISATION DU CAMION COMME L'INDIQUE LA NATURE DES TRAVAUX DE REPARATIONS EFFECTUES DES FEVRIER SUR LE CARTER ET L'EMBRAYAGE >> ET NIER LE CARACTERE MANIFESTEMENT TARDIF DE L'ACTION INTENTEE PRES DE QUATRE MOIS PLUS TARD; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE SI CURRIERI A DU FAIRE PROCEDER DES FEVRIER 1973, A DIVERSES REPARATIONS ATTESTEES PAR DES FACTURES DE GARAGE, C'EST SEULEMENT LE 30 AVRIL 1973, LORS DU DEMONTAGE DU CARTER INFERIEUR DU MOTEUR QUE LE VICE CACHE, RESULTANT DE LA CASSURE DE LA TRAVERSE SOUTENANT LE MOTEUR, S'EST REVELE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE VEHICULE ETAIT VENDU EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, ETAIT INOPERANTE ET N'EXONERAIT PAS LE VENDEUR DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POUR VICES CACHES, MAIS VISAIT SIMPLEMENT L'ETAT APPARENT DU VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION NEE ENTRE LES PARTIES, CONVENTION QUI CONSTITUAIT LA LOI DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT N'IMPLIQUAIT PAS LA NON-GARANTIE PAR LE VENDEUR DES VICES CACHES; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM 1) VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice. Une cour d'appel qui prononce la résolution de la vente d'un camion d'occasion après avoir déclaré que l'action rédhibitoire n'est pas tardive bien qu'exercée près de quatre mois après la vente, ne se contredit pas en retenant que si l'acquéreur a dû faire procéder à des réparations dans les jours qui ont suivi la transaction, le vice caché, résultant de la cassure d'une traverse, ne s'est révélé que plusieurs mois plus tard. 2) VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Matériel d'occasion - Clause "dans l'état où il se trouve" - Interprétation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Vente - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie. C'est par une interprétation souveraine des termes ambigus de la clause selon laquelle un transporteur vend un camion d'occasion "dans l'état où il se trouve", que les juges du fond décident que cette clause n'implique pas la non garantie par le vendeur des vices cachés. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-25 Bulletin 1968 I N. 183