JURITEXT000006995106

JURITEXT000006995106 CXCXAX1975X10X05X00489X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/51/JURITEXT000006995106.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1975, 74-11.814, Publié au bulletin 1975-10-28 Cour de cassation REJET 74-11814 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 489 P. 417 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-03-04 1974-03-04 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Nicolas M. Hertzog SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE (SGTA) CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES DELIBERATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES USINES CITROEN DE LA REGION PARISIENNE DES 20 ET 30 JUILLET 1970 REGROUPANT DES OEUVRES SOCIALES QUI N'AVAIENT PAS LA PERSONNALITE CIVILE EN ASSOCIATION, L'APOLO OU ASSOCIATION POUR L'ORGANISATION DES LOISIRS, L'APOVA OU ASSOCIATION POUR L'ORGANISATION DES VACANCES, ET L'APOREC OU ASSOCIATION POUR L'ORGANISATION DES RESTAURANTS ET CANTINES, AU MOTIF QUE CES ORGANISMES AVAIENT RECU VALABLEMENT DELEGATION POUR ASSURER LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-4 DU CODE DU TRAVAIL), ALORS QUE, D'UNE PART, SI CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE DELEGUER SES ATTRIBUTIONS A UNE COMMISSION SPECIALE, DES PERSONNES DESIGNEES OU DES ORGANISMES CREES PAR LUI, CEUX-CI NE SONT QUE DES MANDATAIRES RESPONSABLES DEVANT LUI; QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES LA LEUR CONFERANT, QUE DE TELS ORGANISMES PUISSENT JOUIR DE LA PERSONNALITE CIVILE; QU'EN L'ESPECE IL S'AGIT NON D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS MAIS D'UN TRANSFERT DEFINITIF A UNE ASSOCIATION AUTONOME ET NON PAS A UN ORGANISME CREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET RESPONSABLE DEVANT LUI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-3) POSE LE PRINCIPE DE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, L'EXCEPTION A CE PRINCIPE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE ETANT SEULEMENT DESTINEE A SAUVEGARDER L'EXISTENCE DES PERSONNES MORALES EXISTANTES LORS DE LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE CELA EXCLUT DONC LA POSSIBILITE DE LA CREATION D'OEUVRES NOUVELLES DOTEES DE LA PERSONNALITE CIVILE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE LE NOUVEAU COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES CITROEN DE LA REGION PARISIENNE ELU EN JUILLET 1970 AYANT TROUVE UNE SITUATION FINANCIERE OBEREE AVAIT DECIDE DE REORGANISER SES STRUCTURES EN REGROUPANT EN TROIS ASSOCIATIONS CREEES A CET EFFET LES DIFFERENTES OEUVRES SOCIALES QU'IL GERAIT; QU'ILS ONT CONSTATE, D'AUTRE PART QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ETAIT REPRESENTE AU SEIN DE CES ASSOCIATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (ART R432-3 ET R432-5 DU CODE DU TRAVAIL); ATTENDU QUE L'ARTICLE L432-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE OU PARTICIPE A CETTE GESTION, UN DECRET DETERMINANT LES CONDITIONS DE DELEGATION DE SES POUVOIRS A DES ORGANISMES CREES PAR LUI ET SOUMIS A SON CONTROLE AINSI QUE LES REGLES D'OCTROI ET D'ETENDUE DE LA PERSONNALITE CIVILE DE CEUX-CI; QUE CES TEXTES NE SONT PAS LIMITES AUX PERSONNES MORALES EXISTANT A L'EPOQUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A OBSERVE QUE LES ASSOCIATIONS CREEES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EXCEDE SES POUVOIRS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE (SGTA) CFDT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES DELIBERATIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DES 20 ET 30 JUILLET 1970 PORTANT SUR LA DELEGATION DE POUVOIRS A SON SECRETAIRE GENERAL ET SON TRESORIER, AU MOTIF QUE CES DELIBERATIONS NE FONT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 LEQUEL AUTORISE LA REPRESENTATION DU COMITE D'ENTREPRISE PAR UN DE SES MEMBRES DELEGUE A CET EFFET, ALORS QU'UN TEL POUVOIR DE REPRESENTATION ACCORDE A UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE A POUR SEUL OBJET D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION EN PERMETTANT A UNE PERSONNE PHYSIQUE DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DANS L'EXECUTION DE SES DECISIONS; QU'IL NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE ABDICATION PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE SON POUVOIR DE DECISION ENTRE LES MAINS D'UN DE SES MEMBRES EN SORTE QUE CELUI-CI SE TROUVERAIT EN FAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON MANDANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (ART R432-1 DU CODE DU TRAVAIL) LES COMITES D'ENTREPRISE SONT VALABLEMENT REPRESENTES PAR UN DE LEURS MEMBRES DELEGUE A CET EFFET, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAR SES DELIBERATIONS DES 20 ET 30 JUILLET 1970, LE COMITE D'ETABLISSEMENT APRES AVOIR DECIDE DE CONFIER A TROIS ASSOCIATIONS QU'IL CREAIT LA GESTION DE CERTAINES DES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE AVAIT CONSENTI UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS AU SECRETAIRE ET AU TRESORIER DU COMITE POUR ASSURER L'EXECUTION DES DECISIONS PRISES A LA MAJORITE; U'IL S'ENSUIT QUE LA DELEGATION CRITIQU EE NE CONSTITUAIT PAS DE LA PART DU COMITE D'ETABLISSEMENT UNE ABDICATION DE SES POUVOIRS DE DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Délégation de pouvoirs - Délégation à des associations créées par le Comité d'entreprise - Conditions. L'article L 432-2 du Code du travail prévoit que le Comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales de l'entreprise ou participe à cette gestion, un décret déterminant les conditions de délégation de ses pouvoirs à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile de ceux-ci. Ces textes ne sont pas limités aux personnes morales existant à l'époque de la constitution du Comité d'entreprise. Est donc légalement justifié l'arrêt qui refuse d'annuler les délibérations du comité d'établissement d'une entreprise, regroupant en plusieurs associations créées à cet effet les oeuvres sociales qu'il gérait après avoir observé que ces associations remplissaient les conditions réglementaires et que notamment le comité d'entreprise y est représenté. 2) COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Délégation de pouvoirs - Délégation pour assurer l'exécution des décisions prises à la majorité - Validité. * COMITE D'ENTREPRISE - Représentation - Représentation par un de ses membres. Selon l'article R 432-1 du Code du travail les comités d'entreprise sont valablement représentés par un des leurs membres délégué à cet effet. Lorsqu'un comité d'établissement, après avoir décidé de confier à plusieurs associations qu'il créait la gestion de certaines des oeuvres sociales de l'entreprise, a consenti une délégation de ses pouvoirs à son secrétaire général et à son trésorier pour assurer l'exécution des décisions prises à la majorité, cette délégation ne constitue pas de sa part une abdication de ses pouvoirs de décision. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-06-20 Bulletin 1963 IV N. 319