JURITEXT000006995120

JURITEXT000006995120 CXCXAX1975X07X05X00378X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/51/JURITEXT000006995120.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1975, 73-14.871 74-40.332, Publié au bulletin 1975-07-08 Cour de cassation Irrecevabilité Cassation 73-14871 74-40332 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 378 P. 324 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1973-09-27 1973-09-27 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Talamon M. Vayssettes ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS FORMES PAR HENRY, A LA MEME DATE, CONTRE LE MEME ARRET; PAR CES MOTIFS: ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET INSCRIT SOUS LE N° 73-14871: ATTENDU QUE CE POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DEVAIT ETRE FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL; PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40332, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: VU LES ARTICLES L 511-1 ET L 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR MEME ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 AOUT 1970, HENRY A CONCLU : 1° UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LUCIEN X... QU'IL A ENGAGE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOI TATION SUR SON DOMAINE DE TAILLAS ET NOTRE-DAME A VERGONS (ALPES DE HAUTE-PROVENCE), AU SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS OUTRE 5 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES; 2° UN CONTRAT DE LOUAGE AUX TERMES DUQUEL, LUCIEN X... AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ENTREPRISE X..., LUI DONNAIT EN LOCATION UN MATERIEL AGRICOLE DESTINE A LA REMISE EN ETAT ET A L'EXPLOITATION DU DOMAINE MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE DE 300 FRANCS PAR HECTARE EXPLOITE; QUE CES CONVENTIONS AYANT ETE RESILIEES PAR HENRY LE 4 AOUT 1972, LUCIEN X... LUI A NOTAMMENT RECLAME, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, 114 000 FRANCS, POUR LE LOYER DE CE MATERIEL; QU'HENRY A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDIC TION PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'APPLICATION DU CONTRAT DE LOUAGE DE MATERIEL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLA REE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE CHEF DE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONVENTION DE LOUAGE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE INDISSOCIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, HENRY FAISAIT VALOIR QUE LE MATERIEL DONT IL S'AGIT LUI AVAIT ETE LOUE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE X... AYANT SON SIEGE A FLASSANS(VAR), CHEZ PIERRE Y... DU DEMANDEUR ET QU'IL RESULTAIT D'AUTRE PART, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN X... PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT CONCLU EN QUALITE DE MANDATAIRE D'UN TIERS LE CONTRAT DE LOUAGE DE MATERIEL, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR RETENIR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE SONT BORNES A AFFIRMER L'INDIVISIBILITE DE CES DEUX CONTRATS BIEN QUE LES PARTIES NE SOIENT PAS LES MEMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES 1) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction ayant statué - Arrêt sur contredit - Matière prudhomale. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur un contredit - Matière prudhomale. * PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Arrêt rendu sur contredit. Le pourvoi contre un arrêt rendu sur contredit à un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prudhomale doit être formé, conformément aux dispositions de l'article 22 du Décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la Cour d'appel. 2) PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Louage de matériel en rapport avec un contrat de travail - Salarié non partie au contrat de louage - Litige relatif au contrat de louage. * INDIVISIBILITE - Objet - Contrat de travail - Rapport avec un autre contrat - Conditions - Identité des parties. * INDIVISIBILITE - Objet - Contrat de travail - Rapport avec une location de matériel - Salarié non partie au contrat de location (non). Lorsque par un seul acte sous seing privé le propriétaire d'un domaine agricole a conclu d'une part, un contrat de travail pour confier à une personne la direction de cette exploitation, d'autre part un contrat de louage, par lequel il lui était donné en location un matériel destiné à la remise en état et à l'exploitation du domaine, manque de base légale l'arrêt qui déclare la juridiction prudhomale compétente pour se prononcer sur une demande de paiement du loyer de ce matériel en se bornant à affirmer l'indivisibilité des deux contrats alors que les parties n'étaient pas les mêmes, le salarié n'ayant conclu le contrat de louage du matériel qu'en qualité de mandataire d'un tiers. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-05-29 Bulletin 1962 IV N. 487 p.392 (IRRECEVABILITE).