JURITEXT000006995123

JURITEXT000006995123 CXCXAX1975X07X05X00385X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/51/JURITEXT000006995123.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1975, 74-13.286, Publié au bulletin 1975-07-09 Cour de cassation REJET 74-13286 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 385 P. 330 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1973-05-29 1973-05-29 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Le Griel M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT AUBURTIN AVAIT ETE VICTIME LE 28 JUIN 1972 EN S'OCCUPANT D'UNE DES BREBIS QU'IL ELEVAIT SUR LES PARCELLES QU'IL AVAIT CONSERVEES A TITRE DE PARCELLES DE SUBSISTANCE APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET OBTENU EN OUTRE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INDEMNISABLE EN VERTU DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE LA MOSELLE ET RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETABLI PAR LES ARTICLES 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 SUR L'INDEMNITEVIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE CONCILIEES AVEC CELLES EDICTEES POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AUX EXPLOITANTS PAR LES ARTICLES 915 A 919 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES QU'IL EN RESULTAIT QUE LA PROPRIETE RURALE DONT AUBURTIN ASSURAIT L'ENTRETIEN NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS OU L'ENTEND LA LOI ET QUE LA COTISATION DESTINEE A ALIMENTER LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AU VERSEMENT DE LAQUELLE IL RESTAIT TENU COMME PROPRIETAIRE FONCIER NE LUI CONFERAIT AUCUNE VOCATION LEGALE A PERCEVOIR DE PLEIN DROIT LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES ALORS QUE D'UNE PART NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES REGLEMENTANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LES TROIS DEPARTEMENTS RECOUVRES, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT DE COTISATIONS POUR SE PREMUNIR CONTRE UN RISQUE SOCIAL OUVRE DROIT A DES PRESTATIONS EN CAS DE REALISATION DU RISQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 SUR L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART EST APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DISPOSE QUE L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI PERCOIT CETTE INDEMNITE DOIT CESSER TOUTE ACTIVITE SUR SON EXPLOITATION ET CELLE-CI, SAUF LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE DE CONSERVER POUR SON USAGE PERSONNEL DES PARCELLES DITES DE SUBSISTANCE DONT LA SURFACE MAXIMUM EST FIXEE PAR LE PREFET ET QUI NE SONT PAS CONSIDEREES COMME UNE EXPLOITATION AGRICOLE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'AUBURTIN QUI ETAIT DANS CETTE SITUATION NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE NI BENEFICIER PAR SUITE DES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PREVOYANT L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE, PEU IMPORTANT QU'IL AIT CONTINUE A PAYER COMME TOUT PROPRIETAIRE FONCIER RURAL DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE ET EN CETTE SEULE QUALITE DES COTISATIONS A LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE LA MOSELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Personnes protégées - Exploitant agricole - Exploitant ayant perçu l'indemnité viagère de départ (non). * AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitant - Exploitant ayant perçu l'indemnité viagère de départ. * AGRICULTURE - Indemnité viagère de départ - Perception - Effets - Qualité d'exploitant agricole. Le décret du 17 novembre 1969 sur l'indemnité viagère de départ, applicable dans les départements d'Alsace et de Lorraine, dispose que l'exploitant agricole qui perçoit cette indemnité doit cesser toute activité sur son exploitation et céder celle-ci, sauf la faculté qui lui est reconnue de conserver pour son usage personnel des parcelles dites de subsistance dont la surface maximum est fixée par le préfet et qui ne sont pas considérées comme une exploitation agricole. La personne qui se trouve dans cette situation ne peut plus être considérée comme un exploitant agricole ni bénéficier des dispositions du Code local des assurances sociales prévoyant l'indemnisation des accidents survenus dans l'exercice de leurs activités aux chefs d'exploitation agricole et il importe peu à cet égard qu'elle ait continué à payer, comme tout propriétaire foncier rural dans ces départements, et en cette seule qualité, des cotisations à la caisse d'assurance accidents agricoles. Code local des assurances sociales 915 S. Décret 69-1029 1969-11-17