JURITEXT000006995145

JURITEXT000006995145 CXCXAX1975X10X01X00259X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/51/JURITEXT000006995145.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1975, 74-11.408, Publié au bulletin 1975-10-07 Cour de cassation REJET 74-11408 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 259 P. 219 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-11-20 1973-11-20 M. Parlange Cdff M. Albaut Demandeur M. Boullez M. Pauthe SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAUDET A CONSENTI AUX CONSORTS DE X... UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 1500000 FRANCS EN FAVEUR DE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE CLIMATISATION HANSEATIC SUIVANT ACTE RECU, LE 23 NOVEMBRE 1960, PAR DURANT DES AULNOIS, NOTAIRE A PARIS, REITERE LES 15 ET 23 DECEMBRE SUIVANTS POUR CONSTATER L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LA DAME DE X... ET UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'IMPORTANTES PROPRIETES; QUE CETTE OUVERTURE A ETE CONSENTIE SUR L'INTERVENTION DE GUELIN APPUYANT SES DIRES SUR DES DOCUMENTS MENSONGERS; QUE COUFFON NOTAIRE A LAMBALLE, AVAIT FAIT PARVENIR A BAUDET AVANT QUE CELUI-CI AIT ACCORDE LE CREDIT UNE ATTESTATION SOULIGNANT LES GARANTIES MORALES ET MATERIELLES APPORTEES PAR LES EMPRUNTEURS, QU'AYANT APPRIS LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET LE CARACTERE ILLUSOIRE DES GARANTIES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES, BAUDET A DEPOSE UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE CONTRE MAURICE DE X... ET GUELIN QUI ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 560000 FRANCS; QU'ULTERIEUREMENT BAUDET A ASSIGNE LES NOTAIRES COUFFON ET DURANT DES AULNOIS POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC DE LA GATINAIS ET GUELIN COUFFON APPELANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR A LE GARANTIR; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE DURANT DES AULNOIS, DECIDE QUE LA REPARATION DU DOMMAGE N'INCOMBAIT A COUFFON QUE POUR MOITIE ET REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE DETERMINANT DE L'ATTESTATION DE COUFFON DANS LA DECISION DU PRETEUR DONT ELLE AURAIT DISSIPE LES HESITATIONS ELLE N'AURAIT PU SIMULTANEMENT DECLARER QUE BAUDET QUI AVAIT ETE ABUSE PAR LES RENSEIGNEMENTS ET LES GARANTIES SOLLICITEES, S'ETAIT COUPABLE DE LEGERETE , QU'EN RETENANT CEPENDANT CETTE FAUTE ELLE N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LE CARACTERE DETERMINANT DANS LA DECISION DE BAUDET DE L'ATTESTATION INEXACTE SCIEMMENT DELIVREE PAR COUFFON, A PU, RELEVANT QUE BAUDET HOMME D'AFFAIRES, AVERTI, S'ETAIT FIE A GUELIN DONT IL CONNAISSAIT LES ANTECEDENTS ET ABSTENU DE TOUTES VERIFICATIONS D'UNE ATTESTATION DEPOURVUE DE PRECISIONS, DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC " UNE SINGULIERE LEGERETE " CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE POINT CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSE A DECIDER QUE LE NOTAIRE DURANT DES AULNOIS, QUI S'EST ABSTENU DE VERIFIER LA VALEUR D'UN GAGE HYPOTHECAIRE AVANT L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE DE PRET CONTENANT UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DE CE GAGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE CETTE PROMESSE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT SE TRANSFORMER EN HYPOTHEQUE VALAIT AFFECTATION HYPOTHECAIRE ET ETAIT INDIVISIBLE DE L'AC TE DE PRET PUISQU'ELLE AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS LA DECISION DU PRETEUR, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE NOTAIRE N'ETAIT PAS DEGAGE DE SES OBLIGATIONS DE CONSEIL ET QU'EN NE RETENANT PAS SA FAUTE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE COUFFON AVAIT ATTESTE LA VALEUR DES GARANTIES OFFERTES ET, ENFIN, QUE BAUDET, ANCIEN CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EN SUISSE ET QUI SE LIVRAIT A DES OPERATIONS FINANCIERES POUR SON PROPRE COMPTE ET POUR CELUI D'UN GROUPE FINANCIER, ETAIT UN HOMME D'AFFAIRES ECLAIRE, QUI AVAIT EXECUTE POUR PARTIE L'ACCORD QUE DURANT DES AULNOIS DEVAIT AUTHENTIFIER, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA RESPONSABILITE DE DURANT DES AULNOIS NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT, DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Fourniture d'une attestation mensongère sur la situation de l'emprunteur - Absence de vérification du prêteur - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Prêt hypothécaire - Intermédiaire - Fourniture d'une attestation mensongère sur la situation de l'emprunteur - Absence de vérification du prêteur - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Officiers publics - Notaire - Prêt hypothécaire - Fourniture d'une attestation mensongère sur la situation de l'emprunteur - Absence de vérification du prêteur - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Après avoir retenu que la décision prise par une personne, d'accorder une ouverture de crédit à un tiers, a été déterminée par une attestation inexacte sciemment délivrée par un notaire en ce qui concerne les garanties que pouvait offrir ce tiers, les juges du fond peuvent, en relevant que le prêteur, homme d'affaires averti s'était fié à un intermédiaire dont il connaissait les mauvais antécédents et abstenu de toutes vérifications d'une attestation dépourvue de précisions, décider qu'il avait agi avec légèreté constitutive d'une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. 2) NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Qualité du client - Homme d'affaires éclairé. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Limites - Qualité du client - Homme d'affaires éclairé. Dès lors qu'ils relèvent qu'ayant accordé à un emprunteur, qui s'est ultérieurement révélé insolvable, une ouverture de crédit, un ancien conservateur des hypothèques en Suisse était un homme d'affaires éclairé qui avait exécuté pour partie cet accord avant la rédaction de l'acte l'authentifiant, les juges du fond peuvent en déduire que la responsabilité du notaire qui a reçu cet acte ne devait pas être retenue.