JURITEXT000006995147

JURITEXT000006995147 CXCXAX1975X10X01X00261X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/51/JURITEXT000006995147.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1975, 74-13.395, Publié au bulletin 1975-10-07 Cour de cassation REJET 74-13395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 261 P. 220 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-05-22 1974-05-22 M. Bellet M. Albaut Demandeur M. Martin-Martinière M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES AFFILIEES (FFK) A ORGANISE A REIMS LE 12 JUIN 1971 UNE COMPETITION INTITULEE DEUXIEME CHAMPIONNAT NATIONAL DE KARATE INDIVIDUEL ET PAR EQUIPE, SANS AVOIR RECU L'ACCORD PREALABLE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES (FFJ),QUE CELLE-CI, DELEGATAIRE PAR ARRET DU 24 JUIN 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-1922 DU 28 AOUT 1945 DES POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS POUR AUTORISER TOUTES COMPETITIONS OFFICIELLES ORGANISEES DANS LES DISCIPLINES FIXEES PAR ELLE ET NOTAMMENT LE KARATE, A ASSIGNE LA FEDERATION FRANCAISE DES PRATIQUANTS DE CETTE SPECIALITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON INITIATIVE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR TRANCHER UN CONFLIT NE ENTRE DEUX FEDERATIONS AYANT DES ACTIVITES SIMILAIRES A L'OCCASION DE COMPETITIONS ORGANISEES PAR L'UNE D'ELLES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUT FAIT QUI CAUSE A AUTRUI UN PREJUDICE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL ARRIVE A LE REPARER; ET QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE, QUI NE POUVAIT EN L'ESPECE TROUVER APPLICATION, LA FFK N'AYANT PAS ETE AGREEE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT, EST INDEPENDANTE DE LA REPARATION DUE A LA FFJ DU FAIT DE L'INFRACTION FAUTIVE DE LA FFK PORTANT UN PREJUDICE CERTAIN A LA FFJ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 PREVOIT QUE L'INOBSERVATION PAR UN GROUPEMENT SPORTIF DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE PREMIER SOUMETTANT A L'AUTORISATION DU MINISTRE COMPETENT, OU A SON DELEGATAIRE, L'ORGANISATION D'UNE COMPETITION EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN TITRE NATIONAL OU REGIONAL OU EN VUE DE LA REPRESENTATION DE LA FRANCE OU D'UNE DE SES REGIONS DANS UNE COMPETITION INTERNATIONALE, ENTRAINE, OUTRE UN EVENTUEL RETRAIT D'AGREMENT, L'INTERDICTION POUR LE GROUPEMENT OU SES MEMBRES DE PRENDRE PART A CES COMPETITIONS; QU'AYANT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE L'OCTROI A LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES D'UNE TELLE DELEGATION LUI CONFERANT LES POUVOIRS CORRESPONDANTS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES RAPPORTS DES GROUPEMENTS SPORTIFS AVEC LE DELEGATAIRE DU MINISTRE COMPETENT ETAIENT DEROGATOIRES AUX REGLES DU DROIT PRIVE ET QUE, DES LORS, LA CONNAISSANCE DES CONFLITS NES DANS CE CADRE ENTRE DEUX FEDERATIONS ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON SPORTS - Compétition - Organisation - Ordonnance du 28 août 1945 - Autorisation ministérielle - Fédération délégataire - Rapports avec les organisations sportives - Prérogatives de puissance publique - Compétence administrative. L'ordonnance du 28 août 1945 prévoit que l'inobservation, par un groupement sportif, des dispositions de l'article premier dudit texte, soumettant l'organisation d'une compétition en vue de l'attribution d'un titre national ou régional ou en vue de la représentation de la France ou d'une de ses régions dans une compétition internationale à l'autorisation du ministre compétent ou son délégataire, entraîne, outre un éventuel retrait d'agrément, l'interdiction, pour le groupement ou ses membres de prendre part à ces compétitions. Et l'octroi à la Fédération Française de Judo et disciplines associées d'une telle délégation, conférant à cet organisme les pouvoirs correspondants de la puissance publique, les rapports de groupements sportifs avec le délégataire du ministre compétent sont dérogatoires aux règles du droit privé. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui décide que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour statuer sur le conflit qui oppose la Fédération Française de Judo au groupement qui a, sans autorisation, organisé un championnat national de karaté. * SPORTS - Karaté - Compétition - Organisation - Autorisation ministérielle - Fédération délégataire - Fédération française de judo - Rapports avec les organisations sportives - Prérogatives de puissance publique - Compétence administrative. * SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Compétition - Organisation - Autorisation ministérielle - Organisme délégataire - Rapports avec les organisations sportives - Caractère dérogatoire au droit privé - Compétence administrative. LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24 Ordonnance 45-1922 1945-08-28