JURITEXT000006995149

JURITEXT000006995149 CXCXAX1975X10X05X00507X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/51/JURITEXT000006995149.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1975, 74-12.264, Publié au bulletin 1975-10-29 Cour de cassation Cassation 74-12264 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 507 P. 431 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-04-08 1974-04-08 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Lesourd M. Voisenet SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME MESSINE D'EDITION ET D'IMPRESSION LE REPUBLICAIN LORRAIN AU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE, LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SERAIT IRRECEVABLE, LA LOI DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPLICATION OUVRE AU DIRECTEUR REGIONAL LA FACULTE DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AOUT 1971, PRIS POUR SON APPLICATION, LES EMPLOYEURS CONCERNES SONT TENUS DE PROCEDER AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT AUX ORGANISMES OU SERVICES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET QUE CE VERSEMENT EST SOUMIS AUX REGLES APPLICABLES A CES COTISATIONS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT SA LIQUIDATION, SON PAIEMENT, SON RECOUVREMENT, SON CONTROLE ET SON CONTENTIEUX; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION, QUE TOUTES LES REGLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 54 SONT APPLICABLES AU CONTENTIEUX NE DU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE MESSINE D'EDITION ET D'IMPRESSION LE REPUBLICAIN LORRAIN CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF, QUI AVAIT REJETE SA RECLAMATION CONTRE DEUX MISES EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER, AU TITRE DU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971, UNE SOMME TOTALE DE 966,56 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT, PAR UNE PREMIERE DECISION, QUE LES JOURNALISTES TRAVAILLANT A LA PIGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETAIENT DES SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI; QUE, PAR UNE SECONDE DECISION DU MEME JOUR, LA MEME COMMISSION A CONDAMNE LA SOCIETE EMPLOYEUR A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 966,55 FRANCS VUSEE PAR LES MISES EN DEMEURE ET AFFERENTE AU QUATRIEME TRIMESTRE 1974; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES LES APPELS DE CES DECISIONS L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JOINT LES DEUX INSTANCES VU LEUR CONNEXITE, A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LA SECONDE DECISION, MOTIVEE UNIQUEMENT PAR REFERENCE A LA PREMIERE, AVAIT ENTENDU TIRER LA CONSEQUENCE DU PRINCIPE POSE PAR CELLE-CI, DONT ELLE REPRENAIT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES MOTIFS; QUE LE CONFLIT PORTANT DES LORS SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION AUX PIGES DU VERSEMENT DE TRANSPORT CONSTITUAIT PAR SA NATURE MEME UNE DEMANDE INDETERMINEE, SUR LAQUELLE LA COMMISSION NE POUVAIT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL, MEME SI LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE L'URSSAF QUI AVAIT MOTIVE TANT LE RECOURS DE LA SOCIETE QUE L'ACTION PORTEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TENDAIT AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE TRANSPORT POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1971, D'UN MONTANT NON CONTESTE INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET QUE LE SEUL MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR(FONDE SUR LA NON-APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971)NE POUVAIT LUI CONFERER UN CARACTERE INDETERMINE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Qualité - Directeur régional - Litige concernant la redevance de transport instituée par la loi du 12 juillet 1971. * TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Redevance de transport (loi du 12 juillet 1971) - Contentieux - Règles applicables. Selon l'article 4 de la loi du 12 juillet 1971 instituant un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne et l'article 2 du décret du 30 août 1971 pris pour son application, les employeurs concernés sont tenus de procéder au versement de cette redevance aux organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et ce versement est soumis aux règles applicables à ces cotisations en ce qui concerne notamment sa liquidation, son payement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux. Il résulte nécessairement de ces dispositions qui ne comportent aucune restriction que toutes les règles édictées par le décret du 22 décembre 1958 sont applicables au contentieux né de la redevance de transport et notamment l'article 54 conférant au Directeur régional de la sécurité sociale le droit de former un pourvoi en cassation. 2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence. Dès lors que la somme réclamée par l'URSSAF est inférieure au taux en dernier ressort, la commission de première instance, saisie tant du recours de l'employeur que de l'action en payement de l'URSSAF, ne peut se prononcer qu'en dernier ressort, le seul moyen de défense opposé par l'employeur fondé sur la non application à son égard du texte invoqué par l'URSSAF ne pouvant conférer à la demande de celle-ci un caractère indéterminé. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 519