JURITEXT000006995185

JURITEXT000006995185 CXCXAX1975X10X01X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/51/JURITEXT000006995185.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1975, 74-11.739, Publié au bulletin 1975-10-14 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 74-11739 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 266 P. 224 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-02-21 1974-02-21 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Boré M. Cosse-Manière SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DEVAIT ETRE AFFECTEE DE LA REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 L'INDEMNITE DUE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) A L'ENTREPRISE DE CHARPENTE-COUVERTURE CLEMENTE, SON ASSUREE, RECONNUE SEULE RESPONSABLE DU SINISTRE SURVENU AU BATIMENT PAR ELLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE PELLETIER ET DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LAURAGAISE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REJETE LE MOYEN DEDUIT PAR LA MUTUELLE DU DEFAUT DE QUALIFICATION DE L'ASSUREE PAR UNE SIMPLE REFERENCE AUX MOTIFS DU JUGEMENT, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES NE SE SERAIENT EXPLIQUES QUE SUR LE DEFAUT DE QUALIFICATION TIRE DE LA QUALITE DE MAITRE D'X... DU CHARPENTIER, MAIS QUE L'ASSUREUR INVOQUAIT EN OUTRE LE DEFAUT DE QUALIFICATION TIRE DES DIFFICULTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION INHERENTES A L'OUVRAGE LITIGIEUX, NOTAMMENT EN RAISON DE LA PORTEE DES POUTRES, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA MUTUELLE FAISANT VALOIR QUE L'ENTREPRISE CLEMENTE AVAIT REALISE SANS LE CONCOURS D'UN BUREAU D'ETUDES SPECIALISE DES OUVRAGES POUR LESQUELS ELLE N'ETAIT PAS QUALIFIEE, LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QU'"AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAILLER AVEC LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE OU D'UN TECHNICIEN DU BATIMENT; QU'IL EST DE PRATIQUE COURANTE, BIEN CONNUE DES ASSUREURS, QUE LES ENTREPRENEURS PROCEDENT PAR EUX-MEMES A LA CONCEPTION DES OUVRAGES, SURTOUT DANS LES MILIEUX RURAUX"; QUE, PAR CES MOTIFS PAR ELLE APPROUVES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE INVOQUAIT A LA FOIS L'EXCLUSION DE GARANTIE ET LA NON-ASSURANCE DU RISQUE RESULTANT DE L'UTILISATION PAR CLEMENTE DE POUTRES D'UNE PORTEE SUPERIEURE A CELLES QUE PREVOYAIT LE CONTRAT, EN CONSIDERANT CETTE UTILISATION COMME UNE AGGRAVATION DE RISQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE A CONDITION QUE L'ASSURE EN FIT LA DECLARATION A SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA MODIFICATION DE L'INSTRUMENT DU RISQUE EST UN CAS DE NON-ASSURANCE ET NON D'AGGRAVATION DE RISQUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA CHARPENTE EMPLOYEE AVAIT UNE PORTEE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT GARANTIE, N'AURAIT DONC PU SANS CONTRADICTION ECARTER LA NON-ASSURANCE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS EN RETENANT ILLEGALEMENT ET AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA POLICE UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE$ MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LA MGF AYANT POUR OBJET DE GARANTIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN CAS D'EFFONDREMENT DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE EDIFIAIT, LE SEUL FAIT QUE LA CONSTRUCTION SINISTREE AIT UTILISE DES POUTRES D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A CELLE STIPULEE AU CONTRAT NE CONSTITUE QU'UNE AGGRAVATION DU RISQUE SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 21 OU 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ESPECE, DECIDER QUE LE NON-RESPECT DE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ENTRAINAIT PAS UNE NON-ASSURANCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA MUTUELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA POLICE NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE CIVILE APRES TRAVAUX, C'EST-A-DIRE LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES EN SUS DE LA RECONSTRUCTION DU BATIMENT; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Absence d'exclusion formelle et limitée - Entrepreneur - Charpente - Limitations de la dimension des poutres - Non respect - Cas d'aggravation du risque. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Absence - Cas d'aggravation du risque. * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 - Application - Non respect d'une clause limitative de garantie - Clause non assortie d'une exclusion formelle et limitée. Statuant sur le recours formé par un entrepreneur de charpente, condamné à réparer les conséquences dommageables de l'effondrement d'un bâtiment qu'il avait construit, contre l'assureur qui garantissait sa responsabilité, les juges du fond, qui constatent que la charpente posée dépassait la portée prévue au contrat, retiennent à bon droit que le non respect de la clause de la police relative à la dimension des poutres utilisées, qui n'était pas assortie de l'exclusion formelle et limitée qu'exige l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, constituait, non une exclusion de garantie, mais une aggravation du risque qui, faute d'avoir été déclarée par l'assuré, entrait, en l'absence de mauvaise foi prouvée de sa part, dans l'application de l'article 22 de ladite loi. Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 LOI 1930-07-13 ART. 12 PAR. 1, ART. 22