JURITEXT000006995205

JURITEXT000006995205 CXCXAX1975X11X05X00581X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995205.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-12.862, Publié au bulletin 1975-11-27 Cour de cassation Cassation 74-12862 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 581 P. 490 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Angers 1974-05-14 1974-05-14 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Martin-Martinière M. Vellieux SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR DAME Y... : ATTENDU QUE SELON DAME Y... LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 14 MAI 1974 SERAIT IRRECEVABLE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AYANT ADRESSE LE 25 JUIN 1974 UNE LETTRE D'OU RESULTERAIT SA DECISION D'ACQUIESCER A L'ARRET DEFERE; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA LETTRE EN CAUSE CONTIENNE L'ACQUIESCEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CET ACQUIESCEMENT AUQUEL LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AUTORITE DE TUTELLE EST RESTE ETRANGER NE SAURAIT PRIVER CE DERNIER DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR SON APPLICATION; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SI L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST DUE EN PRINCIPE A CELUI QUI PAYE UN MINIMUM DE LOYER COMPTE TENU DE SES RESSOURCES, LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION D'UN REQUERANT PAR UN DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS N'OUVRE PAS DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME BIOTEAU Z... A... X... SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1968 D'UN LOGEMENT SIS A ANGERS MIS A SA DISPOSITION PAR SON FILS QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME BIOTEAU REGLAIT EFFECTIVEMENT UN LOYER ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE SON FILS EUT ETE PROPRIETAIRE DU LOCAL PUISQUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1972 ENONCE QUE L'ALLOCATION EST DUE SI LE REQUERANT PAYE UN MINIMUM DE LOYER COMPTE TENU DE SES RESSOURCES SANS PREVOIR AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ET QU'EN L'ESPECE LE LOYER PAYE DEPASSAIT CE MINIMUM; ATTENDU CEPENDANT QUE CE MEME ARTICLE 1ER DISPOSE EN SON ALINEA 4 QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION D'UN REQUERANT PAR UN DE SES DESCENDANTS N'OUVRE PAS DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION; QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA MISE A DISPOSITION EST EFFECTUEE A TITRE GRATUIT OU A TITRE ONEREUX ET N'A DE PORTEE QUE DANS CE DERNIER CAS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Acquiescement - Effet - Acquiescement d'une caisse - Pourvoi du directeur régional - Recevabilité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Qualité - Directeur régional - Acquiescement antérieur de la caisse - Influence (non). * ACQUIESCEMENT - Portée - Sécurité sociale - Acquiescement de la caisse - Pourvoi du directeur régional - Recevabilité. L'acquiescement de la caisse auquel le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle est resté étranger ne saurait priver ce dernier de la faculté de se pourvoir en cassation. 2) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) - Conditions - Logement mis à la disposition du requérant par un de ses descendants - Attribution (non). Il résulte des dispositions de l'article 1er alinéa 4 du décret du 29 juin 1972 que le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation logement prévu par la loi du 16 juillet 1971, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette mise à la disposition est effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-16 Bulletin 1974 V N. 310