JURITEXT000006995207

JURITEXT000006995207 CXCXAX1975X12X01X00357X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/52/JURITEXT000006995207.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1975, 74-14.792, Publié au bulletin 1975-12-02 Cour de cassation REJET 74-14792 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 357 P. 296 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-06-20 1974-06-20 M. Parlange CDFF M. Joubrel CDFF Demandeur M. Nicolay M. Voulet SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS, EDITEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE (SACEM), PRETENDANT QUE LA SOCIETE GENERALE DE LA FERME EXPLOITAIT DES ETABLISSEMENTS OU ETAIENT DIFFUSEES DES OEUVRES DE SON REPERTOIRE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES DEVANT SERVIR D'ASSIETTE AUX DROITS D'AUTEUR; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT, SELON LE POURVOI, RELEVE QU'AUCUN LITIGE N'EXISTAIT NI EN FAIT NI EN DROIT, ILS N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DONT ILS AURAIENT CONSTATE LE MANQUE D'INTERET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES MEMES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A ORDONNER LA MESURE LITIGIEUSE, QUE N'AURAIT JUSTIFIE L'EXISTENCE D'AUCUN DIFFEREND; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE LA FERME AUX DEPENS ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SA DECISION QUE L'ACTION EN REFERE, POUR AUTANT QU'ELLE SOIT RECEVABLE, N'AURAIT ETE INTRODUITE QUE POUR LA SEULE SATISFACTION DE LA SACEM, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE ET DE TOUTE CONTESTATION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 PERMETTAIT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER AVANT TOUT PROCES LA PREUVE DES FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE A ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE; QU'ENFIN, LA SOCIETE DE LA FERME AYANT SUCCOMBE DANS SA CONTESTATION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LA SACEM, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE AUX DEPENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) REFERES - Compétence (décret du 17 décembre 1973) - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Possibilité. * EXPERTISE - Référés (décret du 17 décembre 1973) - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Mesure d'instruction - Référés (décret du 17 décembre 1973) - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteurs - SACEM - Référés (décret du 17 décembre 1973) - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Possibilité. * REFERES - Compétence (décret du 17 décembre 1973) - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Action de la SACEM. L'article 4 du décret du 17 décembre 1973 permet au juge des référés d'ordonner avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. 2) REFERES - Frais et dépens - Charge - Décret du 9 septembre 1971 - Article 80. * FRAIS ET DEPENS - Référés - Charge - Décret du 9 septembre 1971 - Article 80. C'est par application de l'article 80 du décret du 9 septembre 1971 que le juge des référés condamne aux dépens la partie qui succombe.